Secteur des soins de santé et enseignement : nouvelle occupation illimitée des étudiants au 2e trimestre 2021

À titre de mesure de soutien dans la lutte contre le coronavirus, les secteurs des soins de santé et de l’enseignement ont déjà pu faire un usage illimité du travail étudiant durant le quatrième trimestre de 2020 et le premier trimestre de 2021. Cette mesure est désormais prolongée pour le deuxième trimestre de 2021.   

Étudiants avec cotisation de solidarité : règle ordinaire

Les étudiants sont exonérés des cotisations ordinaires de sécurité sociale pour un maximum de 475 heures par année civile (le « contingent »).

Ces 475 heures sont soumises une cotisation de solidarité de 8,13 %, dont 5,42 % à charge de l'employeur et 2,71 % à celle de l'étudiant.

Exception pour le secteur des soins de santé et l'enseignement

Au deuxième trimestre 2021, les heures prestées par les étudiants continueront à être neutralisées pour le contingent annuel.

D’un point de vue global, l’exception dans le secteur des soins de santé et l’enseignement concerne déjà trois trimestres : le travail des étudiants effectué entre le 1er octobre 2020 et le 30 juin 2021 n'est PAS pris en compte dans le calcul des contingents (475 heures) de 2020 et 2021.

Définir le secteur des soins de santé

Le secteur des soins de santé comprend plusieurs types d'institutions. Dans le secteur privé, elles sont identifiées sur la base de la commission paritaire. Dans le secteur public, leur identification se fait sur la base du code NACE. Les centres de vaccination ont été ajoutés au champ d'application.

Secteur privé

CP 318 : services des aides familiales et des aides seniors

CP 319 : établissements et services d'éducation et d’hébergement

CP 330 : établissements et services de santé

CP 331 : secteur flamand de l’aide sociale et des soins de santé

CP 332 : secteurs francophone et germanophone de l’aide sociale et des soins de santé

CP 322 : secteur du travail intérimaire et entreprises agréées fournissant des travaux ou services de proximité, à condition que le travailleur intérimaire soit occupé chez un utilisateur relevant de l'une des commissions paritaires susmentionnées

Secteur public

Codes NACE 86101, 86102, 86103, 86104, 86109, 86210, 86901, 86903, 86904, 86905, 86906, 86909, 87101, 87109, 87201, 87202, 87203, 87204, 87205, 87209, 87301, 87302, 87303, 87304, 87309, 87901, 87902, 87909, 88101, 88102, 88103, 88104, 88109, 88911, 88912, 88919, 88991, 88992, 88993, 88994, 88996, 88999

Secteurs privé et public

NOUVEAUTÉ : Les organismes ou services privés et publics exploitant des centres de vaccination dans le cadre de la lutte contre le coronavirus COVID-19, pour toutes les activités liées à l’exploitation d'un centre de vaccination.

Dimona

Le suivi du contingent s’effectue par le biais de la déclaration Dimona spécifique aux étudiants (Dimona « STU »).

Depuis le 4e trimestre 2020, la Dimona « STU » pour l'enseignement et le secteur des soins de santé fait l’objet d’un suivi spécifique de l'ONSS, qui se poursuivra au 2e trimestre 2021 :

• L'ONSS gère une liste (un fichier) des employeurs individuels appartenant aux secteurs des soins de santé et de l'enseignement, et relie cette liste à la base de données Dimona ;
• Les employeurs du secteur des soins de santé et de l'enseignement établissent une Dimona « STU » ordinaire avec un relevé des heures à prester ;
• Lors de l'enregistrement d'une Dimona STU, la base de données Dimona vérifie si le demandeur est un employeur figurant sur la liste « soins/enseignement » ;
• Si OUI, les heures ne sont pas déduites du contingent de 475 heures ;
• Le compteur en ligne reprenant le contingent disponible neutralise les heures effectuées dans le secteur des soins de santé et de l’enseignement ;
• Les contrôles effectués dans les DmfA pour ces employeurs/étudiants tiendront compte du fait que les heures déclarées ne sont pas retirées du contingent.

Source : Projet de loi portant des mesures de soutien temporaires en raison de la pandémie du COVID-19, Chambre doc. 1851/001