Discrimination à l’emploi : test de situation et « appel mystère » bientôt possibles à Bruxelles

A partir du 1er janvier 2018, les inspecteurs régionaux de l’emploi pourront réaliser des tests de discrimination en matière d’emploi dans la Région de Bruxelles-Capitale. Ces tests prendront la forme, soit de test de situation, soit d’« appel mystère ». L’objectif est d’intensifier la lutte contre la discrimination à l’emploi (sur la base de critères tels que le sexe, l’âge, la race, la religion, etc.).

En quoi consistent les tests de discrimination ?

Conditions générales

Les tests de discrimination peuvent être réalisés par les inspecteurs régionaux de l’emploi sous une identité d’emprunt et cela, par voie postale, électronique ou téléphonique.

Ces tests doivent répondre aux conditions suivantes :

• ne pas avoir un caractère provoquant et, par ailleurs :
  • se borner à créer l’occasion de mettre à jour une pratique discriminante en reproduisant, sans excès, un processus d’embauche, de recrutement ou de mise à l’emploi ;
  • ne pas avoir pour effet de créer, renforcer ou confirmer une pratique discriminatoire alors qu’il n’y avait aucun indice sérieux de pratiques susceptibles d’être qualifiées de discrimination directe ou indirecte.
• n’être utilisés qu’à la suite de plaintes ou de signalements et sur la base d’indices sérieux de pratiques susceptibles d’être qualifiées de discrimination directe ou indirecte auprès d’un employeur ou au sein d’un secteur d’activité déterminé.

L’ensemble des actions réalisées lors du test de discrimination et ses résultats sont consignés dans un rapport.

Test de situation ou « appel mystère »

Les tests de discrimination peuvent être réalisés sous la forme d’un test de situation ou d’un « appel mystère ».

Le test de situation consiste en l’envoi par les inspecteurs sociaux de l’emploi de paires de candidatures similaires qui ne varient que selon un critère potentiellement discriminant (le sexe, l’âge, la race, la religion, etc.). La présentation de ces candidatures a lieu en réponse à une offre d’emploi ou, à défaut, de manière spontanée.

L’« appel mystère » consiste, quant à lui, en la prise de contact avec un employeur en vue de vérifier qu’il ne répond pas à une demande discriminante d’un potentiel client.

Qu’en est-il si le test de discrimination est positif ?

Si le test de discrimination se révèle positif, il est constitutif d’un fait permettant de présumer l’existence d’une discrimination directe ou indirecte. L’inspecteur régional de l’emploi procédera dès lors à l’audition de l’employeur (lequel peut être accompagné de la personne de son choix) avant, le cas échéant, de lui appliquer une sanction.

Source : ordonnance du 16 novembre 2017 visant à lutter contre les discriminations en matière d’emploi en Région de Bruxelles-Capitale, M.B. 21 novembre 2017.

Auteur : Catherine Legardien

15-12-2017