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Certaines entreprises doivent établir un plan en vue de maintenir/d’accroître l’emploi des travailleurs âgés d’au moins 45 ans.
Cette obligation est prévue par la convention collective de travail n° 104 du 27 juin 2012 relative à la mise en œuvre d’un plan pour l’emploi des travailleurs âgés dans l’entreprise.
Seules les entreprises qui occupent plus de 20 travailleurs le 2 janvier 2021 sont tenues d’élaborer, dans le courant des premiers mois de l’année 2021, un plan pour l’emploi des travailleurs âgés.
Pour déterminer l’effectif occupé, il y a lieu de prendre en compte :
Attention ! Le nombre de travailleurs ainsi obtenu (en 2021) est fixé pour une durée de 4 ans (jusqu’en 2025) et ce, quelles que soient les éventuelles fluctuations ultérieures de l’effectif occupé.
Le plan pour l’emploi des travailleurs âgés contiendra :
Le plan pour l’emploi des travailleurs âgés doit être adopté au terme d’une procédure d’information et de consultation des (représentants des) travailleurs de l’entreprise.
Cette procédure doit débuter par la présentation d’un projet de plan pour l’emploi aux (représentants des) travailleurs et ce, en principe dans les trois mois qui suivent la clôture de l'exercice (à l’occasion de l’information annuelle en matière économique, financière et d’emploi dans l’entreprise), c’est-à-dire le 31 mars au plus tard.
Partena Professional vous propose deux solutions concrètes pour vous permettre d’établir votre plan pour l’emploi des travailleurs âgés :
Contactez nos Legal Partners via legal@partena.be afin d’obtenir de plus amples informations.
Source : convention collective de travail n° 104 du 27 juin 2012 concernant la mise en œuvre d’un plan pour l’emploi des travailleurs âgés dans l’entreprise, entrée en vigueur le 1er janvier 2013 (arrêté royal du 24 octobre 2012, moniteur belge du 8 novembre 2012, 2ème édition).
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