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Plusieurs dispositifs permettent aux travailleurs dont l’enfant est gravement malade de s’absenter. C’est notamment le cas du congé parental ou du crédit – temps pour soins. Ces dispositifs sont toutefois insuffisants et entraînent, par ailleurs, une perte de rémunération. C’est la raison pour laquelle notre législation prévoit, depuis le 1er février 2017, le don de congés à un collègue qui a un enfant gravement malade.
Cette nouvelle législation est applicable aux employeurs et travailleurs du secteur privé.
Le don de congés est la possibilité pour un travailleur qui dispose de jours de congés conventionnels dont il peut disposer librement, d’y renoncer au bénéfice d’un autre travailleur de l’entreprise qui a un enfant gravement malade.
Ce don est :
Peuvent faire l’objet d’un don :
Le don de congés entre travailleurs d’une même entreprise doit être organisé par une convention collective de travail sectorielle.
A défaut d’une convention collective de travail sectorielle conclue dans les 6 mois à dater de la saisine du président de la commission paritaire par une organisation représentée au sein de la commission paritaire, ce don de congés pourra être organisé par :
Le travailleur « receveur » doit répondre aux conditions suivantes :
Lorsque ce travailleur ne peut faire usage du don de congés, le travailleur qui est parent au premier degré de l’enfant et qui ne cohabite pas avec lui peut également faire appel au don de congés.
Le travailleur qui répond aux conditions mentionnées ci – avant et qui fait appel à un don de congés notifie sa demande à l’employeur ainsi que le nombre de jours dont il estime avoir besoin.
Cette demande porte sur une période maximale de deux semaines qui est renouvelable.
L’employeur informe les autres membres du personnel de la demande et du nombre de jours nécessaires.
Chaque travailleur est alors libre de renoncer à ses jours de congés et à la rémunération y afférente au bénéfice du travailleur qui en a fait la demande.
Le contrat de ce dernier sera suspendu avec maintien de sa rémunération pendant la période d’absence.
Source : articles 40 à 49 de la loi du 5 mars 2017 concernant le travail faisable et maniable, M.B, 15 mars 2017.
Pour plus d'informations concernant les autres mesures, consultez notre site
Auteur : Brigitte Dendooven
06-04-2017
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