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Le gouvernement, à l’instar du Groupe des 10, a récemment approuvé l’accord interprofessionnel 2017-2018. Une des dispositions reprises dans cet accord concerne la norme salariale qui fixe, par période de 2 ans, la marge maximale d’évolution du coût salarial. Pour la période 2017-2018, la norme salariale s’élève à 1,1%. En tant qu’employeur, vous bénéficiez ainsi d’une certaine marge de manœuvre en 2017 et 2018 pour déterminer votre politique salariale.
Le texte intégral de l’AIP figure sur le site internet du CNT mais ci-dessous, vous trouverez un aperçu des principales décisions.
Continuant sur l’élan de la norme salariale 2015-2016, les partenaires sociaux offrent aux employeurs la possibilité d’octroyer des augmentations salariales en 2017 et 2018. Pour la période 2017-2018, la marge maximale d’évolution du coût salarial a été fixée à 1,1%. La concrétisation de cette marge salariale peut intervenir tant sur le plan sectoriel qu’au niveau de l’entreprise.
Nous vous conseillons toutefois d’attendre car nous ne savons pas encore si votre commission paritaire conclura des CCT à ce sujet. Dans ce cadre, il vaut mieux faire preuve d’un peu de patience pour éviter de devoir payer une double augmentation salariale. En effet, si, aujourd’hui, vous décidez d’octroyer une augmentation salariale, celle-ci s’ajoutera à l’éventuel avantage qu’introduira le secteur. En outre, vous risquez ainsi de dépasser la norme salariale, ce qui entrainera une sanction.
Via notre documentation sectorielle, nous vous tenons rigoureusement informé de la concrétisation sectorielle de la marge salariale.
Nous tenons également à souligner que les augmentations barémiques basées sur l’ancienneté et les indexations restent garanties. Et il reste possible d’octroyer certaines augmentations salariales (p. ex. : prime d’innovation) en plus de la norme salariale. Pour toute information supplémentaire, n'hésitez pas à prendre contact avec notre service juridique legalpartners@partena.be.
Les partenaires sociaux interprofessionnels ont apporté les adaptations suivantes aux CCT-cadres conclues au sein du CNT :
Régime actuel
Conditions
Modifications AIP
À partir de 58 ans dans un métier lourd
À partir de 2018 : à partir de 59 ans et 33 ans de carrière professionnelle
À partir de 2018 : à partir de 59 ans et 35 ans de carrière professionnelle
À partir de 58 ans après une longue carrière
À partir de 58 ans : à partir de 59 ans et 40 ans de carrière professionnelle
À partir de 58 ans pour les travailleurs ayant des problèmes physiques graves
Reste inchangé
À partir de 55 ans pour les entreprises en difficulté ou en restructuration
En 2017 et 2018 : à partir de 56 ans. Mais mesure transitoire pour les entreprises qui ont annoncé un licenciement collectif avant le 01.11.2016 et qui sont reconnues comme entreprises en restructuration par le Ministre de l’Emploi en 2017 (55 ans au moment de l’annonce). Objectif final = 60 ans en 2020
Toutes les dispositions concernant les emplois de fin de carrière (métiers lourds, travail de nuit, incapacité de travail construction, longue carrière et pour les entreprises en difficulté ou en restructuration) sont prolongées pour 2017-2018 sans modification.
Différentes mesures traditionnellement jumelées à l’AIP sont prolongées pour les deux années à venir. Il s’agit des mesures suivantes :
1. Le système de la prime d’innovation (article 28 de la loi du 3 juillet 2005 portant diverses dispositions relatives à la concertation sociale).
Prime d’innovation = prime octroyée à un travailleur lié par un contrat de travail pour une nouveauté qu’il a proposée, pour autant que cette nouveauté apporte une réelle plus-value aux activités normales de l'employeur qui accorde la prime.
L'innovation doit être mise en œuvre par l'employeur au sein de son entreprise.
Ces primes d’innovation ne sont pas prises en compte pour déterminer la norme salariale.
Si le système des primes d’innovation vous intéresse, n'hésitez pas à prendre contact avec notre service juridique legalpartners@partena.be.
2. Le financement et la pérennisation de l’intervention publique dans le cadre du système 80/20 (intervention de l’employeur dans les frais de transport en commun pour les déplacements entre le domicile et le lieu de travail via une convention de tiers payant).
1. L’amende infligée en cas de non-proposition d’un reclassement professionnel aux travailleurs qui y ont droit reste inchangée : 1.800 EUR
2. Il a été décidé de prolonger la CCT n° 114 relative à la prépension médicale (moins valides et problèmes physiques graves).
Cette CCT prévoit l’octroi d’un RCC aux travailleurs d’au moins 58 ans qui comptent au moins 35 ans de carrière, pour autant qu’ils répondent aux conditions suivantes :
1. La cotisation patronale de 0,10 % pour les efforts en faveur des personnes appartenant à des groupes à risque est maintenue.
2. Si le secteur prévoit une cotisation patronale de 0,15% pour les groupes à risque, la dispense de l’obligation en matière de premiers emplois est maintenue.
Les partenaires sociaux demandent que l'enveloppe affectée à l’adaptation au bien-être (169,9 millions EUR sur base annuelle pour 2017 et 506,8 millions EUR sur base annuelle pour 2018) soit répartie conformément au contenu sur lequel ils se sont accordés et qui fait l’objet de l’annexe 1 jointe à l’AIP 2017-2018.
En 2017 et 2018, les partenaires sociaux souhaitent également relever un certain nombre de défis sociétaux. Sont visés, entre autres, la problématique du burnout, la simplification administrative, une organisation du travail tournée vers l’avenir, la digitalisation et l’économie collaborative, la mobilité, les restructurations, l’emploi des jeunes, la promotion de l’embauche et de l’emploi, des mesures dans le cadre du dossier ouvrier-employé et le débat relatif à la réforme du paysage paritaire.
Avant la fin de l’année 2017, les partenaires sociaux interprofessionnels évalueront le progrès réalisé dans les travaux relatifs aux points d’ancrage susmentionnés. Nous ne manquerons pas de vous tenir informé.
Source : Accord interprofessionnel 2017-2018.
Auteur : Leen Lafourt
06-03-2017
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