Les formations supplémentaires donneront droit à un avantage fiscal à partir de 2021

À partir de 2021, les employeurs pourront bénéficier d'un nouvel avantage fiscal si leurs travailleurs suivent un nombre de formations plus élevé que le nombre prévu par la loi. Le gouvernement veut ainsi encourager les employeurs à offrir davantage de formations à leurs travailleurs.

La mesure d’aide fiscale sera octroyée sous la forme d'une dispense partielle de versement de précompte professionnel. Cette mesure est reprise dans un projet de loi et n’est pas encore définitive.

Entre-temps, voici déjà les grandes lignes de cette nouvelle mesure d’aide.

Quand l'employeur pourra-t-il bénéficier de la mesure ?

La mesure s’applique uniquement aux employeurs soumis à la loi du 5 décembre 1968 relative aux conventions collectives de travail et aux commissions paritaires.

Par ailleurs, l'avantage fiscal s'appliquera uniquement aux travailleurs :

• qui ont été occupés chez l'employeur pendant au moins 6 mois ; et

• qui ont suivi une formation d'une durée minimale de 10 jours au cours d'une période ininterrompue de 30 jours civils.

Des dérogations sont prévues par rapport à la durée minimale de 10 jours et/ou à la période ininterrompue de 30 jours civils :

• pour les PME, le nombre minimal de jours de formation est de 5 au cours d’une période ininterrompue de 75 jours civils ;

• pour les entreprises utilisant un régime de travail en équipes et de travail de nuit, le nombre minimal de jours de formation est de 10 au cours d'une période ininterrompue de 60 jours civils ;
• dans le cas des travailleurs à temps partiel, le nombre minimal de jours de formation est réduit proportionnellement au régime de travail applicable au travailleur concerné.

Le nombre de périodes ininterrompues de 30, 60 ou 75 jours civils est limité à 10 périodes pour un même travailleur chez le même employeur.

Quelles sont les formations prises en compte ?

Tant les formations formelles qu’informelles entrent en ligne de compte. Ces formations doivent toutefois constituer des frais professionnels pour l'employeur.

En outre, les formations informelles ne doivent pas dépasser :

• 10 % de la durée minimale de 10 jours ; ou
• 20 % de la durée minimale de 5 jours.

Les formations déjà rendues obligatoires par une disposition législative, réglementaire ou par une convention collective de travail n’entrent pas en ligne de compte pour l'application de la mesure.

Quel est l'avantage fiscal dont bénéficie l'employeur ?

La mesure d’aide fiscale sera octroyée sous la forme d'une dispense partielle de versement de précompte professionnel.

Cette dispense s'élèvera à 11,75 % d'une partie des rémunérations. Il s’agit ici des rémunérations mensuelles ordinaires, des primes et des avantages de toute nature. Les indemnités de préavis, les doubles pécules de vacances, les primes de fin d'année et les arriérés sont notamment exclus, ainsi que les rémunérations des dirigeants d’entreprise.

À noter qu'en ce qui concerne les rémunérations imposables, il est seulement tenu compte d'un montant de 3 500 EUR par travailleur.

Lorsque la formation est répartie sur deux mois, seule la rémunération du mois de la fin de la formation est prise en considération pour le calcul de la dispense.

Exemple chiffré

Un employeur occupe un travailleur A, qui est en service à temps plein chez cet employeur depuis plus de 5 ans. Le travailleur A suit une formation de 10 jours au mois d'avril 2021, et cette formation entre en ligne de compte pour l’application de la mesure.

L'employeur peut, par conséquent, bénéficier d'une dispense de versement de précompte professionnel calculée et appliquée comme suit :

En raison de l'application de la dispense, l'employeur ne doit payer que 306,25 EUR de précompte professionnel au lieu de 600 EUR pour le travailleur A. L'employeur bénéficie donc d'un avantage fiscal de 293,75 EUR.

Entrée en vigueur

La nouvelle mesure d'aide fiscale entrera en principe en vigueur le 1er janvier 2021.

Attention, la mesure est reprise dans un projet de loi. Nous suivons cette mesure de près, et nous ne manquerons pas de vous informer de l’évolution de ce dossier.

Source : Projet de loi-programme, Doc. parl. Chambre 2020-21, no 1662