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Comme chaque année, en application de la convention collective n° 17, le Conseil National du Travail détermine si les compléments d’entreprise et le plafond du salaire de référence pour le RCC doivent être adaptés par un coefficient représentant l'évolution des salaires conventionnels.
Il a été décidé qu’aucun coefficient de revalorisation ne sera appliqué en 2017 sur les compléments d’entreprise et sur le plafond du salaire de référence pour le RCC.
Les montants suivants restent donc d’application :
Rémunération de référence pour le calcul du complément d’entreprise
La rémunération brute prise en considération pour le calcul du complément d’entreprise est, depuis le 1er juin 2016, plafonnée à :
RCC temps plein
Prépension mi-temps
€ 3.862,50
€ 1.931,25
Seuils pour la retenue de 6,5% à charge du chômeur avec complément d’entreprise
Le RCC n’est pas soumis au calcul des cotisations sociales habituelles mais à une retenue sociale de 6,5% qui est destinée à l’ONSS et est calculée sur le montant total de l’allocation de chômage et le complément d’entreprise (légal et extra-légal).
L’application de cette retenue ne peut cependant avoir pour effet de réduire le montant total du RCC en-dessous de certains seuils.
Depuis le 1er juin 2016, les seuils pour l’application de ces retenues en cas de RCC temps plein (CCT n°17) ou de prépension mi-temps (CCT n°55) sont établis comme suit :
Date d’application
Chômeur avec complément d’entreprise sans personne à charge (€/mois) (1)
Chômeur avec complément d’entreprise avec personne à charge (€/mois) (1)
CCT n°17
CCT n°55
01.06.2016
€ 1.388,51
€ 694,25
€ 1.672,48
€ 836,24
N.B. La retenue de 6,5% sera limitée ou ne sera pas effectuée lorsque l’application de la (totalité de) cette retenue a pour effet que le montant de l'allocation de chômage + le complément d’entreprise se situe en-dessous du montant minimum cité ci-dessus en fonction des charges de famille.
(1) La notion de personne à charge (au sens de la réglementation sur le chômage) est déterminée exclusivement par l'ONEm sur la base d'un document transmis à l'employeur et dont une copie doit nous être adressée. A défaut, il faut considérer que le chômeur avec complément d’entreprise n'a pas de personne à charge.
Source : www.cnt-nar.be
Auteur : Peggy Criel
09-01-2017
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