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Les employeurs qui investissent dans des zones d'aide bénéficient d'une réduction des coûts salariaux qui se présente sous la forme d'une dispense de versement du précompte professionnel. Les zones d'aide relèvent de la compétence des régions. Le gouvernement flamand a récemment étendu les zones d’aide existantes et propose une nouvelle zone d’aide autour de Zaventem-Vilvorde Le gouvernement wallon, de son côté, a proposé quatre zones d’aide.
Les employeurs qui investissent dans un établissement situé dans une zone d'aide en vue de la création d’emplois bénéficient temporairement d'une dispense de versement de précompte professionnel.
La dispense s'élève à 25% du précompte professionnel calculé sur les salaires des travailleurs occupés à des nouveaux postes de travail. Elle est octroyée pendant une période de 2 ans à compter de la création du nouvel emploi.
Vous trouverez de plus amples informations concernant la mesure d’aide fiscale dans la FAQ établie par le SPF Finances.
Depuis le 1er mai 2015, la Région flamande compte deux zones d’aide : une autour de la ville de Genk, l’autre autour de ville de Turnhout. Lors de la détermination des zones d’aide, le gouvernement flamand avait initialement décidé de ne sélectionner que les terrains d’activités économiques situés dans un rayon de 40 km autour de l’établissement ayant fait l’objet d’un licenciement collectif à grande échelle.
Le gouvernement flamand étend ces zones d’aide en y intégrant les parcelles sur lesquelles des incubateurs ou des centres d’entreprises sont installés ou qui font partie d’une convention Brownfield.
L’extension entre en vigueur le 1er mai 2017 et s’applique aux investissements réalisés à partir du 1er mai 2017.
Les terrains d’activités économiques, incubateurs, centres d’entreprises et conventions Brownfield qui font partie des zones d’aide sont repris dans une liste publiée au Moniteur belge. Il est fait une distinction entre deux catégories : un groupe A (terrains situés dans les zones d’aide figurant sur la carte d’aide à finalité régionale) et un groupe B (les autres terrains d’activités économiques).
Pour avoir une idée précise de la délimitation des zones d’aide, il est possible de consulter l’application Geopunt développée par les autorités publiques flamandes (dans la colonne de droite, il faut sélectionner « Landbouw, visserij en economie - Bedrijven – Steunzones »). Cette application permet de vérifier, sur la base d’une adresse ou d’un numéro de parcelle, si un terrain se trouve ou non dans une zone d’aide.
En raison de l’impact et de l’ampleur des licenciements collectifs intervenus ces dernières années dans la région de Zaventem-Vilvorde, le gouvernement flamand propose une nouvelle zone d’aide.
Cette zone d’aide doit encore être approuvée par le ministre fédéral des Finances et faire l’objet d’un arrêté royal.
Jusqu’à présent, la Wallonie ne comptait pas encore de zones d’aide. Le gouvernement wallon a récemment soumis au ministre des Finances une proposition concernant la création des 4 zones d’aide suivantes :
Le ministre des Finances aurait déjà marqué son accord. Il ne reste donc plus qu’à attendre la publication d’un arrêté royal.
Il va de soi que nous vous tiendrons informés de tout développement concernant les zones d’aide proposées.
Sources : Arrêté royal du 9 avril 2017 portant adaptation de l'arrêté royal du 28 avril 2015 portant exécution, en ce qui concerne la Région flamande, de l'article 16 de la loi du 15 mai 2014 portant exécution du pacte de compétitivité, d'emploi et de relance et établissant le formulaire visé à l'article 2758, § 5, du Code des impôts sur les revenus 1992, Moniteur belge du 18 avril 2017 ; https://www.vlaanderen.be/nl/vlaamse-regering/beslissingenvlaamseregering; http://www.wallonie.be/fr/actualites/les-4-zones-franches-definies-par-la-wallonie-enfin-validees-par-le-federal.
Auteur : Peggy Criel
08-05-2017
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