Volontariat : quelques nouveautés !

Suite à une évaluation de la loi du 3 juillet 2005 relative aux droits des volontaires par le Conseil supérieur des volontaires, des adaptations ont été apportées à cette législation.

Ces nouveautés sont entrées en vigueur le 21 avril 2019 et peuvent être résumées comme suit :

• extension du champ d’application de la loi du 3 juillet 2005 aux administrateurs et aux mandataires d’organisations sans but lucratif qui exercent leur mandat gratuitement ;
• extension de l’obligation d’information incombant à l’organisation qui fonctionne avec des volontaires : types d’informations couvertes par le secret professionnel, possibilité de déroger à l’obligation de confidentialité, devoir de discrétion, etc. ;
• si l’activité du volontaire est le transport régulier de personnes : suppression de la limite des 2000 kilomètres par an (pour rappel, il s’agit de la limite applicable par volontaire lorsque ce dernier combine le défraiement forfaitaire pour le volontariat et le remboursement de ses frais réels de déplacement) ;
• limitation du montant des frais réels à celui fixé pour les membres du personnel de la fonction publique fédérale ;
• exclusion de certains cadeaux occasionnels reçus par le volontaire à l’occasion d’un événement précis (Noël, Saint-Nicolas, etc.) de la base de calcul du montant des défraiements (forfaitaires et réels) ;
• insaisissabilité et incessibilité des défraiements perçus par le volontaire (sauf s’il renonce à l’insaisissabilité et à l’incessibilité de ces défraiements)
• etc.

Source : loi du 1er mars 2019 modifiant la loi du 3 juillet 2005 relative aux droits des volontaires et d’autres dispositions légales en matière de volontariat, M.B., 11 avril 2019.