Voitures de société : taux d’émission CO2 de référence 2022

Auteur: Peggy Criel (Legal Expert)
Date:

Lorsque vous mettez une voiture de société à la disposition de vos collaborateurs, ceux-ci bénéficieront d’un avantage de toute nature imposable lorsqu’ils peuvent également l’utiliser à des fins privées.  Le calcul de cet avantage imposable s’effectue, entre autres, sur la base d’un taux d’émission de CO2 de référence, qui vient d’être fixé pour l’année de revenus 2022.

Évaluation forfaitaire de l’avantage

L'avantage de toute nature se rapportant à la mise à disposition d'une voiture de société est calculé comme suit :

(valeur catalogue x coefficient de dégressivité) x  6/7 x  pourcentage CO2

Le taux d’émission de CO2 de référence détermine le pourcentage CO2

Pour déterminer le pourcentage CO2, le taux d'émission de CO2 du véhicule est comparé à un taux d'émission de CO2 de référence. Pour 2022, les taux d’émission de CO2 de référence s’élèvent à :

  • 91 g/km pour les véhicules alimentés à l'essence, au GPL ou au gaz naturel ;
  • 75 g/km pour les véhicules à moteur diesel.

Le pourcentage de base CO2 s'élève à 5,5 % pour les taux d’émission de CO2 de référence susmentionnés. Lorsque le taux d'émission du véhicule concerné est supérieur/inférieur au taux d'émission de référence, le pourcentage de base est augmenté/diminué de 0,1 % par gramme de CO2. Le pourcentage CO2 minimal s’élève à 4%. Le pourcentage CO2 maximal s’élève à 18%.

Diminution importante des taux d’émission de CO2 de référence

Les taux d’émission de CO2 de référence pour l’année de revenus 2021 s’élèvent à :

  • 102 g/km pour les véhicules alimentés à l'essence, au GPL ou au gaz naturel ;
  • 84 g/km pour les véhicules à moteur diesel.

Les taux d’émission de CO2 de référence pour 2022 sont fortement inférieurs à ceux de 2021. Ceci entraîne une augmentation du pourcentage de CO2 et, par conséquent, une augmentation de l’avantage de toute nature imposable.

Exemple :

Le travailleur dispose d'une voiture de société équipée d’un moteur diesel. Il peut utiliser cette voiture à des fins privées. Le taux d'émission de CO2 du véhicule s'élève à 91 g/km.

Le taux d’émission de CO2 de référence pour les voitures de société équipées d’un moteur diesel s’élève à 75 g/km en 2022. Le pourcentage CO2 pour 2022 s’élève donc à 7,1 % (= 5,5% + [(91 - 75) x 0,1]%). En 2021, le pourcentage CO2 s’élève à 6,2 % ((= 5,5% + [(91 - 84) x 0,1]%).

 

Source : Arrêté royal du 7 décembre 2021 modifiant, en ce qui concerne les avantages de toute nature, l'AR/CIR 92 résultant de l'utilisation à des fins personnelles d'un véhicule mis gratuitement à disposition, M.B. 13 décembre 2021.

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