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Nombreux sont les employeurs qui souhaitent protéger les biens de leur entreprise en installant des caméras de surveillance et contrôler ainsi le travail de leurs collaborateurs. Mais est-ce permis ?
De nos jours, les caméras de surveillance sont devenues monnaie courante. Vous les trouvez dans les endroits publics, sur les routes, dans les magasins, les banques et ainsi de suite. En tant qu’employeur, il peut s’avérer intéressant d’installer ce type de système de contrôle sur le lieu de travail. Mais il convient toutefois pour ce faire de tenir compte de certaines règles définies dans la convention collective de travail (cct) nr.68 relative à la protection de la vie privée des travailleurs. Vous ne pouvez installer des caméras de surveillance que si l’objectif est légal et que le contrôle est à la fois proportionnel et transparent.
Un objectif clair et légal
Vous pouvez, en tant qu’employeur, installer des caméras sur le lieu de travail si vous poursuivez un des objectifs suivants :
Transparence
Si vous souhaitez introduire un système de vidéosurveillance, vous devez en informer le conseil d’administration ou le comité de prévention et de protection du travail avant l’installation effective des caméras. Cette obligation d’information est valable pour tous les aspects concernant la surveillance par caméra, tels que les raisons, l’endroit où elles seront installées, la manière dont les images seront conservées, etc. Vous n'avez pas d'organes consultatifs en interne? Vous devez dès lors informer vous-même vos collaborateurs. Important : vous devez inclure les règles de cette surveillance dans le règlement de travail et respecter la procédure de modifications du règlement de travail. Une violation de ces règles peut entraîner des amendes pénales, mais également d’autres conséquences indésirables.
Supposons : en visionnant les images de votre caméra, vous surprenez un vol par un travailleur. Vous décidez de procéder à un licenciement pour motif grave. Si la procédure pour l’installation de la vidéo- surveillance n’a pas été scrupuleusement suivie, nombreux seront les juges qui considèreront que les preuves ainsi obtenues ne sont pas valables. Le motif grave ne pourra donc pas être prouvé et vous devrez payer des indemnités de rupture au travailleur licencié.
La Politique de Vidéosurveillance de Partena Professional
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Auteur :
25-04-2016
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