Vacances annuelles : les parties de journée d’incapacité de travail assimilées !

Depuis le 1er janvier 2018, les parties de journées non prestées en cas de reprise du travail à temps partiel après une maladie ou un accident, un accident du travail ou une maladie professionnelle sont assimilées pour le droit aux vacances annuelles. C’est ce que prévoit un arrêté royal du 7 juin 2018 récemment publié au Moniteur belge. Quelles sont les conséquences de cette nouveauté pour les travailleurs ?

PRINCIPE : ASSIMILATION DES PÉRIODES D’INCAPACITÉ

Le droit aux vacances annuelles dépend des prestations de travail fournies au cours de l’année civile précédente (= exercice de vacances).

Certaines absences pendant l’exercice de vacances sont toutefois assimilées à du travail effectif pour la détermination du droit aux vacances annuelles pour l’année suivante (= année de vacances).

C’est le cas notamment des 12 premiers mois de maladie ou d’accident.

QUE SE PASSE-T-IL EN CAS DE REPRISE PARTIELLE ?

Lorsque le travailleur reprend le travail à temps partiel (moyennant l’autorisation du médecin-conseil de la mutuelle) pendant la période assimilée de 12 mois, cette période continue à courir comme si le travailleur était encore en incapacité totale.

Mais qu’en est-il de l’assimilation des journées ou des parties de journées d’incapacité de travail ?

Avant

Auparavant, seules les journées entières d’absence étaient assimilées à du travail effectif pour le droit aux vacances annuelles. Le régime de travail à temps partiel dans lequel le travailleur reprenait son activité était dès lors déterminant pour le droit aux vacances annuelles.

Attention ! Bien qu’en matière de vacances annuelles, la législation ne prévoyait une assimilation que pour les jours complets d’incapacité, l’ONVA acceptait également cette assimilation pour les demi-jours d’incapacité de travail pour les ouvriers.

A présent

A partir de l’ « exercice de vacances 2018 – année de vacances 2019 », les parties de journées non prestées en cas de reprise à temps partiel (avec autorisation de médecin-conseil de la mutuelle) sont également assimilées à du travail effectif pour le droit aux vacances annuelles.

Par conséquent, le droit aux vacances annuelles est dorénavant déterminé de la même façon, quel que soit le régime de travail dans lequel le travailleur reprend le travail.

Attention ! Cette nouveauté ne concerne en réalité que les employés. Comme mentionné ci-dessus, l’ONVA acceptait déjà auparavant pour les ouvriers l’assimilation des demi-jours d’incapacité de travail à du travail effectif.

QUID EN CAS DE MALADIE PROFESSIONNELLE OU D’ACCIDENT DU TRAVAIL ?

A partir de l’ « exercice de vacances 2018 – année de vacances 2019 », les parties de journées non prestées sont également assimilées à du travail effectif pour le droit aux vacances annuelles en cas de reprise du travail à temps partiel dans le cadre d’une maladie professionnelle ou d’un accident du travail.

DERNIÈRE PRÉCISION

L’assimilation pour le droit aux vacances annuelles des parties de journées non prestées en cas de reprise du travail à temps partiel après une maladie ou un accident, un accident du travail ou une maladie professionnelle n’est d’application que depuis l’exercice de vacances 2018. Elle n’aura dès lors un impact sur le droit aux vacances annuelles des employés qu’à partir de l’année de vacances 2019.

Source : arrêté royal du 7 juin 2018 portant assimilation, en matière de vacances annuelles, de parties de journées en cas de reprise du travail à temps partiel après une maladie ou un accident, un accident du travail ou une maladie professionnelle, M.B. 21 juin 2018.