Que vous optiez pour une entreprise individuelle ou une société, démarrez votre activité de manière 100 % digital avec Partena Professional, en bénéficiant de l’accompagnement personnalisé de nos experts.
Vous êtes nommé nouveau gérant, travailleur indépendant, partenaire actif ou collaborateur indépendant et vous voulez vous affilier en tant qu’indépendant.
Découvrez tout ce qu'il faut savoir pour réussir vos débuts en tant qu'entrepreneur.
Augmentez vos chances de réussite avec l'aide de nos coachs.
Parlons-en! Nous écoutons vos envies et concrétisons vos idées
Faites des modifications et gérez les formalités via une seule plateforme en ligne.
Notre outil pratique pour votre dossier de sécurité sociale.
Calculez la date à laquelle vous pourrez prendre votre retraite au plus tôt et le montant de votre pension.
Découvrez comment recruter avec succès votre premier employé.
Le guide qui vous explique tout. Retrouvez toutes les informations pratiques et les meilleurs conseils pour commencer à embaucher votre premier employé.
Bénéficiez du soutien de notre secrétariat social.
Profitez de l'expertise et des connaissances de Partena Professional.
Découvrez les avantages que nous pouvons offrir aux experts-comptables.
Comme nous vous l’annoncions dans notre précédent Infoflash, un accord sur l’uniformisation des statuts ouvrier – employé en ce qui concerne les délais de préavis et le jour de carence est intervenu ce 5 juillet 2013. Nous attendons, à présent, l’adaptation de la réglementation.
L’accord prévoit que les nouvelles règles en la matière entreront en vigueur le 1er janvier 2014. Or, la Cour constitutionnelle avait imposé au législateur de supprimer la différence de traitement pour ces deux matières pour le 8 juillet 2013. A partir du 9 juillet 2013 et bien qu’elles soient déclarées contraires à la constitution, les dispositions relatives aux délais de préavis des ouvriers et au jour de carence continuent à exister.
Par conséquent, il existe une incertitude juridique quant aux délais de préavis notifiés/ jours de carence appliqués aux ouvriers entre le 9 juillet 2013 et le 31 décembre 2013. Nous ne pouvons que vous conseiller d’appliquer les règles actuelles en la matière. Néanmoins, la réponse n’est pas claire quant à la question de savoir quelle attitude adoptera un juge confronté à une action intentée par un ouvrier mécontent.
N’hésitez pas à prendre contact avec votre Payroll Consultant pour plus de renseignements à ce sujet.
Nous reviendrons, dans de prochains Infoflashes, sur le contenu de l’accord.
Plus d’infos sur l’uniformisation des statuts ouvrier - employé ? http://statut-unique.be
Auteur : Catherine Legardien
09-07-2013
Le site web de Partena Professional est un canal permettant de rendre les informations accessibles sous une forme compréhensible aux membres affiliés et aux non-membres. Partena Professional s'efforce d'offrir des informations à jour et ces informations sont compilées avec le plus grand soin (y compris sous forme d'infoflash). Cependant, la législation sociale et fiscale étant en constante évolution, Partena Professional décline toute responsabilité quant à l'exactitude, la mise à jour ou l'exhaustivité des informations consultées ou échangées via ce site web. D'autres dispositions peuvent être lues dans notre clause de non-responsabilité générale qui s'applique à chaque consultation de ce site web. En consultant ce site web, vous acceptez expressément les dispositions de cette clause de non-responsabilité. Partena Professional peut modifier unilatéralement le contenu de cette clause de non-responsabilité.