Uniformisation des statuts ouvrier – employé : qu’en est-il à partir du 9 juillet 2013 ?

Auteur: Catherine Legardien
Temps de lecture: 2min
Date de publication: 13/08/2018 - 13:19
Dernière mise à jour: 05/02/2019 - 14:53

Comme nous vous l’annoncions dans notre précédent Infoflash, un accord sur l’uniformisation des statuts ouvrier – employé en ce qui concerne les délais de préavis et le jour de carence est intervenu ce 5 juillet 2013. Nous attendons, à présent, l’adaptation de la réglementation.

L’accord prévoit que les nouvelles règles en la matière entreront en vigueur le 1er janvier 2014. Or, la Cour constitutionnelle avait imposé au législateur de supprimer la différence de traitement pour ces deux matières pour le 8 juillet 2013. A partir du 9 juillet 2013 et bien qu’elles soient déclarées contraires à la constitution, les dispositions relatives aux délais de préavis des ouvriers et au jour de carence continuent à exister.

Par conséquent, il existe une incertitude juridique quant aux délais de préavis notifiés/ jours de carence appliqués aux ouvriers entre le 9 juillet 2013 et le 31 décembre 2013. Nous ne pouvons que vous conseiller d’appliquer les règles actuelles en la matière. Néanmoins, la réponse n’est pas claire quant à la question de savoir quelle attitude adoptera un juge confronté à une action intentée par un ouvrier mécontent.

N’hésitez pas à prendre contact avec votre Payroll Consultant pour plus de renseignements à ce sujet.

Nous reviendrons, dans de prochains Infoflashes, sur le contenu de l’accord.

Plus d’infos sur l’uniformisation des statuts ouvrier - employé ? http://statut-unique.be

Auteur : Catherine Legardien

09-07-2013

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