Que vous optiez pour une entreprise individuelle ou une société, démarrez votre activité de manière 100 % digital avec Partena Professional, en bénéficiant de l’accompagnement personnalisé de nos experts.
Vous êtes nommé nouveau gérant, travailleur indépendant, partenaire actif ou collaborateur indépendant et vous voulez vous affilier en tant qu’indépendant.
Découvrez tout ce qu'il faut savoir pour réussir vos débuts en tant qu'entrepreneur.
Augmentez vos chances de réussite avec l'aide de nos coachs.
Parlons-en! Nous écoutons vos envies et concrétisons vos idées
Faites des modifications et gérez les formalités via une seule plateforme en ligne.
Notre outil pratique pour votre dossier de sécurité sociale.
Calculez la date à laquelle vous pourrez prendre votre retraite au plus tôt et le montant de votre pension.
Découvrez comment recruter avec succès votre premier employé.
Le guide qui vous explique tout. Retrouvez toutes les informations pratiques et les meilleurs conseils pour commencer à embaucher votre premier employé.
Bénéficiez du soutien de notre secrétariat social.
Profitez de l'expertise et des connaissances de Partena Professional.
Découvrez les avantages que nous pouvons offrir aux experts-comptables.
Dans notre Infoflash du 29 juin 2015, nous vous informions déjà que les partenaires sociaux de la CP 200 (anciennement la CP 218) avaient signé leur accord sectoriel 2015-2016. Ce dernier comportait une nouveauté importante : l’octroi d’une prime annuelle de 250 euros. Les modalités d’octroi ont ensuite été développées dans la CCT du 9 juillet 2015, qui entrera en vigueur le 1er janvier 2016.
Cette date approchant à grands pas, nous vous rappelons ci-dessous tout ce que vous devez savoir concernant cette prime.
La prime annuelle a été adoptée dans le cadre de la loi du 28 avril 2015 instaurant la marge maximale pour l’évolution du coût salarial pour les années 2015 et 2016. Pour l’année 2015, les partenaires sociaux respectent l’enveloppe de négociation maximale de 0 %. À partir de 2016, par contre, il existe à nouveau une marge de négociation et les employeurs et/ou secteurs peuvent octroyer :
Dans ce cadre, les partenaires sociaux ont donc opté pour une prime annuelle brute récurrente de 250 euros, qui sera octroyée à partir de juin 2016 à tout employé à temps plein pouvant se prévaloir d’une période de référence complète.
Contrairement à une idée largement répandue, la prime annuelle ne remplace donc pas les éco-chèques (qui devront toujours être octroyés) ; les deux systèmes vont coexister.
La prime annuelle de 250 euros sera octroyée à tout employé à temps plein pouvant se prévaloir d’une période de référence complète.
Pour les employés à temps partiel, cette prime annuelle sera octroyée au prorata de leurs prestations. Exemple : un employé à mi-temps recevra seulement 50 % de la prime annuelle (250 euros x 50 % = 125 euros).
Exclusions :
Le période de référence est la période de 12 mois qui court du mois de juin de l’année civile précédant celle au cours de laquelle la prime annuelle est payée jusqu’au mois de mai de l’année civile au cours de laquelle la prime annuelle est payée.
Exemple : un travailleur en congé de maladie du 01/11/2015 au 31/01/2016 recevra 10/12 de la prime annuelle (250 euros x 10/12 = 208 euros).
Exemple 1 : travailleur en service depuis le 01/01/2010 et quittant l’entreprise le 31/10/2016.
Exemple 2 : travailleur entré en service au 01/01/2010 et quittant l’entreprise le 31/12/2015. Étant donné l’absence de prestations en 2016, le travailleur n’a pas droit à la prime annuelle.
Exemple 3 : travailleur entré en service au 01/01/2010 et quittant l’entreprise le 31/03/2016. Dans ce cas, la prime sera calculée au prorata sur la base des prestations réalisées en 2016, c’est-à-dire 250 euros x 3/12 = 62,5 euros.
En tant qu’employeur, vous pouvez également opter pour une conversion de la prime annuelle en un avantage équivalent. Il peut s’agir de toute augmentation individuelle ou collective imputable sur le coût total et individualisable par travailleur (p.ex. augmentation du salaire mensuel, octroi de chèques-repas (supplémentaires), contribution à une pension complémentaire/assurance hospitalisation,…). Il doit évidemment s’agir de nouveaux avantages.
La conversion ne doit pas nécessairement être adoptée par le biais d’une CCT d’entreprise, mais peut faire l’objet d’une décision unilatérale de l’employeur. La procédure dépend évidemment de la présence ou non d’une délégation syndicale au sein de l’entreprise.
Attention : En cas de conversion de la prime annuelle, certains délais, procédures et formalités doivent être respectés en fonction de l’avantage pour lequel vous optez. Pour de plus amples informations à ce sujet, nous vous renvoyons à la documentation sectorielle disponible sur notre portail (https://payroll.partena.biz/Home.aspx). Pour un accompagnement ou des conseils, n’hésitez pas à vous adresser à nos Legal Partners (legalpartners@partena.be ou au 02/549.30.10).
La prime annuelle est payée à partir de 2016 (chaque fois dans le courant du mois de juin) ou au moment du départ en même temps que le décompte normal du salaire (uniquement pour un départ après le 01/01/2016).
Source : Convention collective de travail du 9 juillet 2015 conclue au sein de la Commission paritaire auxiliaire pour employés dans le cadre de la loi du 28 avril 2015 instaurant la marge maximale pour l’évolution du coût salarial pour les années 2015-2016 concernant le pouvoir d’achat – prime annuelle.
Auteur : Leen Lafourt
20-11-2015
Le site web de Partena Professional est un canal permettant de rendre les informations accessibles sous une forme compréhensible aux membres affiliés et aux non-membres. Partena Professional s'efforce d'offrir des informations à jour et ces informations sont compilées avec le plus grand soin (y compris sous forme d'infoflash). Cependant, la législation sociale et fiscale étant en constante évolution, Partena Professional décline toute responsabilité quant à l'exactitude, la mise à jour ou l'exhaustivité des informations consultées ou échangées via ce site web. D'autres dispositions peuvent être lues dans notre clause de non-responsabilité générale qui s'applique à chaque consultation de ce site web. En consultant ce site web, vous acceptez expressément les dispositions de cette clause de non-responsabilité. Partena Professional peut modifier unilatéralement le contenu de cette clause de non-responsabilité.