Travailleur salarié ou indépendant ? (1)

Vous vous interrogez sur le statut social d’un collaborateur : indépendant ou salarié ? Souvent la distinction n'est pas simple. Dans tous les cas, un bon contrat est une nécessité absolue. Vous pouvez également demander à la commission administrative de règlement de la relation de travail de trancher. C’est elle qui décide si un collaborateur est un salarié ou un indépendant. Vous évitez ainsi le risque de fausse indépendance.

UN COURSIER EST UN SALARIÉ

S’opposant à son statut d’indépendant, un coursier de Deliveroo s’était adressé à la commission administrative de règlement de la relation de travail. Celle-ci en arrive à la conclusion qu’un coursier de Deliveroo n’est pas un indépendant mais un salarié. Par conséquent, des cotisations sociales sont dues et le droit du travail doit être respecté.

QUE POUVEZ-VOUS FAIRE ?

Première étape - Soyez réaliste

Une collaboration professionnelle avec un indépendant vous semble financièrement plus intéressante qu’une collaboration avec un salarié ? Un futur collègue préfère travailler comme indépendant plutôt que fournir des prestations en tant que salarié ? Lui offrez-vous le choix ?

Il y a beaucoup de raisons de préférer le statut social d’indépendant à celui de travailleur salarié ou vice versa. Laissez-vous toujours guider par la réalité sur le lieu de travail.

Le collaborateur peut-il décider lui-même du moment où il effectue le travail ? Le collaborateur dispose-t-il d’une entière liberté quant à l’organisation du travail ? Quid de l’exercice d’un contrôle ?

Une collaboration indépendante n’est réaliste que si le collaborateur ne doit pas être présent selon l’horaire imposé par le commettant. Vous donnez uniquement les directives nécessaires à la réalisation d’un résultat fixé préalablement. Le collaborateur n’est pas soumis à un contrôle hiérarchique de votre part.

Si vous n’êtes-vous pas disposé à offrir cette liberté ou si le collaborateur n’est pas disposé à assumer cette responsabilité, une collaboration indépendante n’est pas le bon choix.

Deuxième étape - Un bon contrat

Les parties sont libres de choisir la nature de leur relation de travail : un contrat de travail ou une collaboration indépendante. L’exécution effective du contrat doit être en concordance avec la nature convenue de la relation de travail. L’établissement du contrat est donc crucial.

Un bon contrat n’exclut pas tous les risques. Le contrat doit correspondre à la réalité. Il est question de fausse indépendance lorsque l’exécution effective du contrat est incompatible avec la qualification donnée par les parties à la relation de travail.

Troisième étape - Envisagez un ruling social

Il n'est pas toujours facile d'établir une distinction claire entre les salariés et les indépendants. Êtes-vous encore dans le doute ? Dans ce cas, envisagez de demander un ruling social à la commission administrative de règlement de la relation de travail. Cette commission examine chaque dossier individuellement.

Toute partie à une relation de travail dont le statut de travailleur ou d’indépendant est incertain peut demander à la commission administrative de règlement de la relation de travail de trancher et ce, avant le début de la relation de travail ou dans un délai d’un an à compter du début de la relation de travail.

Les décisions de la commission sont contraignantes pour l’ONSS, l’INASTI et les caisses d’assurances sociales. En outre, elles valent pour une période de 3 ans. La commission prend une décision dans les 3 mois suivant l’introduction de la demande. Vous évitez également les conséquences d’une requalification au niveau du droit du travail : pécule de vacances, durée du travail, résiliation du contrat, ...

PLUS D'INFOS ?

Nous sommes heureux de vous aider. Nous pouvons le faire avant même le début d'une nouvelle collaboration. Nous vous aidons avec la bon « outil » contractuel. Avez-vous déjà recours à des freelances ? Nous vous aidons de manière proactive lors d'un audit ou nous vous assistons lors d'une inspection sociale. Envoyez un mail à legalpartners@partena.be.