Travail à temps partiel : le crédit d’heures complémentaires sans sursalaire

A partir du 1er octobre 2017, le crédit d’heures complémentaires pour lequel aucun sursalaire n’est dû au travailleur à temps partiel occupé dans un régime de travail hebdomadaire flexible va être augmenté.

Un travailleur à temps partiel qui effectue des prestations qui dépassent la durée conventionnelle de travail prévue preste des heures complémentaires.

Certaines de ces prestations complémentaires donneront droit au paiement d’un sursalaire comme des heures supplémentaires (50 % lorsque les prestations sont effectuées en semaine, 100 % lorsqu’elles sont prestées un dimanche ou un jour férié) alors qu’il n’y a pas eu de dépassement des limites normales du temps de travail applicables dans l’entreprise.

C’est l’arrêté royal du 25 juin 1990 assimilant à du travail supplémentaire certaines prestations des  travailleurs à temps partiel qui fixe les conditions dans lesquelles ce sursalaire sera dû ou ne sera pas dû.

Les adaptations qui entreront en vigueur le 1er octobre 2017 touchent les travailleurs qui sont occupés dans un régime de travail hebdomadaire flexible.

Par régime de travail hebdomadaire flexible, on entend un régime de travail dont la durée hebdomadaire doit être respectée en moyenne sur une période d’un trimestre au maximum (période pouvant être prolongée, sous certaines conditions, jusqu’à un an). L’horaire journalier de travail est, quant à lui, toujours variable.   

Jusqu’au 30 septembre 2017, il est accordé un crédit de 3 heures complémentaires sans sursalaire (art.4 de l’A.R. du 25 juin 1990) par semaine comprise dans la période de référence au terme de laquelle la durée hebdomadaire de travail doit être respectée en moyenne.

Le crédit maximum sans sursalaire est de 3 h x 13 semaines, soit 39 heures et ce, quelle que soit la durée de la période de référence.

Que la période de référence soit le trimestre ou l’année, le crédit est donc limité à 39 heures.

A partir du 1er octobre 2017, le crédit d’heures complémentaires sans sursalaire est porté à 3 heures 14 minutes par semaine comprise dans la période de référence au terme de laquelle la durée hebdomadaire de travail doit être respectée en moyenne avec un maximum de 168 heures.

Le crédit sans sursalaire sera désormais plus adapté à la durée de la période de référence.

Exemples

Aucune autre modification essentielle n’a été apportée à l’arrêté royal du 25 juin 1990.  

Source : Arrêté royal du 23 mars 2017 modifiant l'arrêté royal du 25 juin 1990 assimilant à du travail supplémentaire certaines prestations des travailleurs à temps partiel , M.B., 5 avril 2017.

Auteur : Brigitte Dendooven

11-04-2017