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Pour être agréées, les entreprises qui occupent des travailleurs dans le cadre des titres-services, doivent respecter diverses normes. Le secteur des titres-services étant régionalisé, ces normes diffèrent d’une région à l’autre. La Région wallonne a récemment adapté les conditions selon lesquelles les unités d’établissement situées en Région wallonne peuvent être agréées. Nous vous exposons ci-après les changements principaux.
A partir de la 4ème année civile qui suit l’année d’octroi de l’agrément, la moyenne de la durée de travail hebdomadaire des travailleurs doit atteindre au moins 19 heures. Cette moyenne ne s’applique pas par travailleur individuellement mais pour l’ensemble des travailleurs occupés dans l’unité d’établissement située en Région wallonne. Les modalités d’exécution de cette mesure doivent encore être précisées. Par exemple, le mode de calcul de cette moyenne n’est pas encore connu. Le Service Public Wallonie précise cependant déjà que les heures complémentaires effectuées par les travailleurs à temps partiel, ainsi que les heures effectuées dans le cadre d’avenants au contrat de travail ne seront pas prises en compte. Les contrôles de cette durée hebdomadaire moyenne auront lieu en février avec un premier contrôle en février 2023.
Les entreprises agréées devront aussi offrir annuellement un minimum de 9 heures de formation à chaque travailleur individuellement (pour un travailleur à temps plein). Les formations visées sont des formations professionnelles permettant d’acquérir des compétences liées aux activités de titres-services ainsi que des formations permettant de favoriser la mobilité au sein du secteur ou en dehors de celui-ci.
Le décret wallon prévoit diverses mesures visant à garantir le bien-être au travail des travailleurs occupés dans le secteur. Une convention écrite entre l’utilisateur et l’entreprise agréée doit désormais être conclue et préciser les modalités d’exécution de la prestation ainsi que les obligations incombant à l’utilisateur des titres-services. Cette convention prévoira notamment un rappel de l’interdiction de discrimination et de harcèlement.
Le décret entre en vigueur à partir du 1er janvier 2022. Le non-respect de ces nouvelles obligations peut être sanctionné par une amende administrative.
Sources : Décret du 9 décembre 2021 modifiant la loi du 20 juillet 2001 visant à favoriser le développement de services et d'emplois de proximité, M.B. 24.12.2021. Actualités du SPW du 21 décembre 2021.
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