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Dans notre infoflash du 26 octobre 2015, nous vous annoncions les modifications apportées par le tax shift aux montants de la réduction structurelle. Tous les textes légaux à ce sujet ne sont pas encore publiés à ce jour. L’ONSS a toutefois communiqué certaines adaptations à ce qui avait été précédemment annoncé. Celles-ci concernent les catégories 2 et 3.
Pour rappel, voici la définition des 3 catégories :
Catégorie 1 : les occupations en qualité de travailleur assujetti à l’ensemble des régimes de sécurité sociale et qui n’est pas visé dans une autre catégorie.
A partir du 1er avril 2016, la catégorie 1 sera également compétente pour les occupations en qualité de travailleur lié par un contrat de travail avec :
Catégorie 2 : travailleurs occupés par des employeurs étant dans le champ d'application du Maribel social :
à l'exception des travailleurs qui relèvent de la commission paritaire pour les services d'aides familiales et d'aides seniors (CP 318.01 & 318.02) et des travailleurs occupés dans une entreprise de travail adapté (CP 327).
Catégorie 3 : travailleurs occupés dans une entreprise de travail adapté (SCP 327.01 indice 473, SCP 327.02 et 327.03).
Les changements par rapport à ce que nous vous annoncions dans notre Infoflash du 26 octobre 2015 concernent la catégorie 2 et 3 :
Catégorie 2 : le montant de base et le complément « hauts salaires » sont tout de même maintenus.
Catégorie 3 : une distinction y est faite selon que le travailleur est moins valide ou pas. Pour le travailleur valide (c’est-à-dire celui pour lequel l’employeur est redevable de la cotisation de modération salariale), l’employeur bénéficiera d’un montant de réduction structurelle qui suivra le plus possible celui applicable à la catégorie 1.
Réduction structurelle des charges sociales
(ouvrier & employé)
Montants bruts en € par trimestre
catégorie 1
438 + 0,1369 x (6.900,00 – S) + 0,0600 x (W – 13.401,07)
catégorie 2
24,00 + 0,2557 x (7.710,00 – S) + 0,0600 x (W – 12.484,80)
catégorie 3
Travailleurs valides
438,00 + 0,1369 x (7.500,00 – S) + 0,0600 x (W – 12.484,80)
Travailleurs moins valides
420,00 + 0,1785 x (8.185,00 – S) + 0,0600 x (W – 12.484,80)
S = salaire trimestriel de référence
W= masse salariale déclarée trimestriellement à l’ONSS
0 + 0,1280 x (8.850,00 – S)
49,00 + 0,2557 x (7.218,00 – S) +0,0600 x (W – 12.484,80)
0,1280 x (9.450,00 – S)
260,00 + 0,1785 x (8.850,00 – S)
0 + 0,1400 x (9.035,00 – S)
49,00 + 0,2557 x (7.590,00 – S) + 0,0600 x (W – 12.484,80)
0,1400 x (9.635,00 – S)
375,00 + 0,1785 x (9.035,00 – S)
Nos sources n’annoncent plus d’autres montants qui seraient applicables à partir du 1er janvier 2020.
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Sources : Concertation technique ONSS 26.01.2016 ; Projet de loi ; Projet d’arrêté royal portant modification de l’arrêté royal du 16 mai 2003 pris en exécution du Chapitre 7 du Titre IV de la loi-programme du 24 décembre 2002 (I), visant à harmoniser et à simplifier les régimes de réductions de cotisations de sécurité sociale.
Auteur : Anne Ghysels
15-02-2016
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