Suppression de l'exonération fiscale en cas de rupture du contrat de travail

Auteur: Peggy Criel
Date:

L’exonération fiscale en cas de rupture du contrat de travail avait déjà été partiellement supprimée en 2014. Aujourd’hui, elle a été enterrée définitivement.

Contexte

Depuis le 1er janvier 2012, les travailleurs ou dirigeants d’entreprise qui recevaient des rémunérations imposables dans le cadre de la rupture d’un contrat de travail bénéficiaient d’une exonération fiscale. 

Cette exonération avait été partiellement supprimée le 1er janvier 2014. En effet, elle restait applicable dans deux cas:

  • pour les licenciements notifiés avant le 1er janvier 2014 ;
  • pour les travailleurs licenciés à compter du 1er janvier 2014 qui réunissaient les conditions suivantes :
    • le travailleur faisait l'objet d'un projet de licenciement collectif qui a été notifié au plus tard le 31 décembre 2013 conformément à l'article 66, § 2, 1er alinéa de la loi du 13 février 1998 portant des dispositions en faveur de l'emploi ;
    • le travailleur relevait du champ d'application d'une CCT qui encadre les conséquences du licenciement collectif et qui a été déposée au greffe de la Direction générale Relations collectives de travail du SPF Emploi, Travail et Concertation sociale au plus tard le 31 décembre 2013.

Suppression définitive de l’exonération

Aujourd’hui, en 2019, pour que l’exonération puisse s’appliquer, le licenciement doit avoir été notifié au travailleur avant le 1er janvier 2014 ou le licenciement collectif doit avoir pris cours au plus tard le 31 décembre 2013.
Comme ces situations ne se présentent quasiment plus, il a été décidé de supprimer cette mesure définitivement le 1er janvier 2019. En d’autres termes, les indemnités de licenciement et autres indemnisations octroyées à partir du 1er janvier 2019 ne bénéficient plus de l’exonération.

Source : loi du 11 février 2019 portant des dispositions fiscales, de lutte contre la fraude, financières et diverses (1), M.B. 22 mars 2019.