Que vous optiez pour une entreprise individuelle ou une société, démarrez votre activité de manière 100 % digital avec Partena Professional, en bénéficiant de l’accompagnement personnalisé de nos experts.
Vous êtes nommé nouveau gérant, travailleur indépendant, partenaire actif ou collaborateur indépendant et vous voulez vous affilier en tant qu’indépendant.
Découvrez tout ce qu'il faut savoir pour réussir vos débuts en tant qu'entrepreneur.
Augmentez vos chances de réussite avec l'aide de nos coachs.
Parlons-en! Nous écoutons vos envies et concrétisons vos idées
Faites des modifications et gérez les formalités via une seule plateforme en ligne.
Notre outil pratique pour votre dossier de sécurité sociale.
Calculez la date à laquelle vous pourrez prendre votre retraite au plus tôt et le montant de votre pension.
Découvrez comment recruter avec succès votre premier employé.
Le guide qui vous explique tout. Retrouvez toutes les informations pratiques et les meilleurs conseils pour commencer à embaucher votre premier employé.
Bénéficiez du soutien de notre secrétariat social.
Profitez de l'expertise et des connaissances de Partena Professional.
Découvrez les avantages que nous pouvons offrir aux experts-comptables.
La loi du 26 décembre 2013 concernant l’introduction d’un statut unique entre les ouvriers et les employés prévoit plusieurs nouveautés en matière d’incapacité de travail. L’une d’entre elles concerne la suppression du jour de carence.
La clause d’essai a, par ailleurs, été supprimée avec, pour conséquence, des modifications sur les règles en matière de salaire garanti de certains employés.
Ces nouvelles règles sont entrées en vigueur le 1er janvier 2014.
Avant le 1er janvier 2014, lorsque la durée de l'incapacité de travail n'atteignait pas 14 jours, le premier jour ouvrable de la période d'incapacité était un jour de carence, c’est-à-dire un jour qui n’était pris en charge ni par l’employeur ni par la mutuelle ; la période de salaire garanti prenait cours le lendemain. Cette règle concernait uniquement :
Depuis le 1er janvier 2014, le jour de carence est supprimé pour ces travailleurs. Par conséquent, la période de salaire garanti débute dorénavant le premier jour d’incapacité de travail, quelle que soit la durée de cette incapacité.
Sur la base de l’article 27 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail, le travailleur qui est apte au moment de se rendre au travail et qui ne peut le poursuivre en raison d’une incapacité qui survient en cours de journée conserve le droit à la rémunération journalière complète.
Avant le 1er janvier 2014, lorsque l’incapacité de travail se poursuivait les jours suivants, la journée payée en application de cet article 27 était considérée comme le premier jour de la période de salaire garanti et le jour de carence se situait le premier jour ouvrable qui suivait.
Suite à la suppression du jour de carence et selon le SPF Emploi, Travail et Concertation sociale, la règle est dorénavant la suivante depuis le 1er janvier 2014 : lorsque l’incapacité de travail survient en cours de journée, la rémunération journalière garantie est due pour cette journée sur la base de l’article 27 de la loi relative aux contrats de travail. La période de salaire garanti débute, quant à elle, le lendemain de ce jour.
Cette nouvelle règle s’applique aussi bien aux ouvriers qu’aux employés.
Avant le 1er janvier 2014, les employés engagés à l’essai ainsi que ceux engagés dans les liens d’un contrat de travail à durée déterminée (ou pour un travail nettement défini) de moins de 3 mois étaient soumis aux règles suivantes :
En raison de la suppression de la clause d’essai, les employés engagés dans les liens d’un contrat à durée indéterminée ou à durée déterminée/pour un travail nettement défini de 3 mois au moins dont l’exécution a débuté à partir du 1er janvier 2014 ne sont plus soumis à ces deux règles. Ils ont droit, dès le premier jour d’incapacité de travail, à 30 jours de salaire garanti payé à 100%, quelle que soit leur ancienneté (plus ou moins d’1 mois).
Par contre, les deux règles reprises ci-dessus sont toujours applicables aux employés engagés dans les liens d’un contrat à durée déterminée (ou pour un travail nettement défini) de moins de 3 mois.
La loi du 26 décembre 2013 prévoit que la clause d’essai insérée dans un contrat de travail dont l’exécution a débuté avant le 1er janvier 2014 continuera à sortir ses effets jusqu’à l’expiration de la période d’essai et se verra appliquer, jusqu’à cette date, les règles en vigueur au 31 décembre 2013. Par conséquent, les employés engagés dans les liens d’un contrat de travail contenant une clause d’essai et dont l’exécution a débuté avant le 1er janvier 2014 sont toujours soumis aux deux règles reprises ci-dessus en cas d’incapacité de travail survenant en 2014 pendant la période d’essai. Par contre, le jour de carence ne leur sera plus appliqué : il est supprimé pour tous les travailleurs depuis le 1er janvier 2014.
Règles applicables avant le 01.01.2014
Règles applicables à partir du 01.01.2014
Jour de carence
Jour de carence applicable pour :
Début de la période de salaire garanti : le lendemain du jour de carence.
Suppression du jour de carence
Début de la période de salaire garanti : le premier jour d’incapacité de travail
Jour de carence et article 27
Selon le SPF Emploi, Travail et Concertation sociale :
Règles en matière de salaire garanti pour certains employés (suppression de l’essai)
Employés occupés pour une durée déterminée de moins de 3 mois ou en période d’essai :
1. Employés occupés pour une durée déterminée de moins de 3 mois :
2. Employés engagés avant le 1er janvier 2014 avec une clause d’essai, laquelle est encore en cours en 2014 :
3. Employés engagés pour une durée indéterminée/une durée déterminée de 3 mois au moins à partir du 1er janvier 2014 => suppression de la clause d’essai :
4. Employés engagés pour une durée indéterminée/une durée déterminée de 3 mois au moins avant le 1er janvier 2014 et qui ne sont pas/plus en période d’essai :
Source : Loi du 26 décembre 2013 concernant l’introduction d’un statut unique entre ouvriers et employés en ce qui concerne les délais de préavis et le jour de carence ainsi que de mesures d’accompagnement, M.B. 31 décembre 2013.
Auteur : Catherine Legardien
31-01-2014
Le site web de Partena Professional est un canal permettant de rendre les informations accessibles sous une forme compréhensible aux membres affiliés et aux non-membres. Partena Professional s'efforce d'offrir des informations à jour et ces informations sont compilées avec le plus grand soin (y compris sous forme d'infoflash). Cependant, la législation sociale et fiscale étant en constante évolution, Partena Professional décline toute responsabilité quant à l'exactitude, la mise à jour ou l'exhaustivité des informations consultées ou échangées via ce site web. D'autres dispositions peuvent être lues dans notre clause de non-responsabilité générale qui s'applique à chaque consultation de ce site web. En consultant ce site web, vous acceptez expressément les dispositions de cette clause de non-responsabilité. Partena Professional peut modifier unilatéralement le contenu de cette clause de non-responsabilité.