Statut unique : nouveautés en matière d’incapacité de travail

Auteur: Catherine Legardien
Date:

La loi du 26 décembre 2013 concernant l’introduction d’un statut unique entre les ouvriers et les employés prévoit plusieurs nouveautés en matière d’incapacité de travail. L’une d’entre elles concerne la suppression du jour de carence.

La clause d’essai a, par ailleurs, été supprimée avec, pour conséquence, des modifications sur les règles en matière de salaire garanti de certains employés.

Ces nouvelles règles sont entrées en vigueur le 1er janvier 2014.

Suppression du jour de carence

Avant le 1er janvier 2014, lorsque la durée de l'incapacité de travail n'atteignait pas 14 jours, le premier jour ouvrable de la période d'incapacité était un jour de carence, c’est-à-dire un jour qui n’était pris en charge ni par l’employeur ni par la mutuelle ; la période de salaire garanti prenait cours le lendemain.
Cette règle concernait uniquement :

  • les ouvriers ;
  • les employés en période d’essai ;
  • les employés engagés dans les liens d’un contrat de travail à durée déterminée (ou pour un travail nettement défini) de moins de 3 mois.

Depuis le 1er janvier 2014, le jour de carence est supprimé pour ces travailleurs. Par conséquent, la période de salaire garanti débute dorénavant le premier jour d’incapacité de travail, quelle que soit la durée de cette incapacité.

Qu’en est-il lorsque l’incapacité intervient en cours de journée ?

Sur la base de l’article 27 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail, le travailleur qui est apte au moment de se rendre au travail et qui ne peut le poursuivre en raison d’une incapacité qui survient en cours de journée conserve le droit à la rémunération journalière complète.

Avant le 1er janvier 2014, lorsque l’incapacité de travail se poursuivait les jours suivants, la journée payée en application de cet article 27 était considérée comme le premier jour de la période de salaire garanti et le jour de carence se situait le premier jour ouvrable qui suivait.

Suite à la suppression du jour de carence et selon le SPF Emploi, Travail et Concertation sociale, la règle est dorénavant la suivante depuis le 1er janvier 2014 : lorsque l’incapacité de travail survient en cours de journée, la rémunération journalière garantie est due pour cette journée sur la base de l’article 27 de la loi relative aux contrats de travail. La période de salaire garanti débute, quant à elle, le lendemain de ce jour.

Cette nouvelle règle s’applique aussi bien aux ouvriers qu’aux employés.

Suppression de la clause d’essai : impact sur le paiement du salaire garanti de certains employés

Avant le 1er janvier 2014, les employés engagés à l’essai ainsi que ceux engagés dans les liens d’un contrat de travail à durée déterminée (ou pour un travail nettement défini) de moins de 3 mois étaient soumis aux règles suivantes :

  • pendant le premier mois d’occupation : l’employeur ne payait aucune rémunération pour les jours de maladie. L’employé devait s’adresser à sa mutuelle pour obtenir des indemnités d’incapacité de travail.
  • après le premier mois d’occupation : l’employeur intervenait pendant les 30 premiers jours calendrier de la manière suivante : 100% de la rémunération durant les 7 premiers jours calendrier et de manière dégressive du 8ème au 30ème jour calendrier.

En raison de la suppression de la clause d’essai, les employés engagés dans les liens d’un contrat à durée indéterminée ou à durée déterminée/pour un travail nettement défini de 3 mois au moins dont l’exécution a débuté à partir du 1er janvier 2014 ne sont plus soumis à ces deux règles. Ils ont droit, dès le premier jour d’incapacité de travail, à 30 jours de salaire garanti payé à 100%, quelle que soit leur ancienneté (plus ou moins d’1 mois).

Par contre, les deux règles reprises ci-dessus sont toujours applicables aux employés engagés dans les liens d’un contrat à durée déterminée (ou pour un travail nettement défini) de moins de 3 mois.

Qu’en est-il pour les employés engagés avant le 1er janvier 2014 avec une période d’essai, laquelle est encore en cours en 2014 ?

La loi du 26 décembre 2013 prévoit que la clause d’essai insérée dans un contrat de travail dont l’exécution a débuté avant le 1er janvier 2014 continuera à sortir ses effets jusqu’à l’expiration de la période d’essai et se verra appliquer, jusqu’à cette date, les règles en vigueur au 31 décembre 2013. Par conséquent, les employés engagés dans les liens d’un contrat de travail contenant une clause d’essai et dont l’exécution a débuté avant le 1er janvier 2014 sont toujours soumis aux deux règles reprises ci-dessus en cas d’incapacité de travail survenant en 2014 pendant la période d’essai.
Par contre, le jour de carence ne leur sera plus appliqué : il est supprimé pour tous les travailleurs depuis le 1er janvier 2014.

Tableau récapitulatif

 

Règles applicables avant le 01.01.2014

Règles applicables à partir du 01.01.2014

Jour de carence

Jour de carence applicable pour :

  • les ouvriers,
  • les employés en période d’essai,
  • les employés engagés pour une durée déterminée de moins de 3 mois.

Début de la période de salaire garanti : le lendemain du jour de carence.

Suppression du jour de carence

Début de la période de salaire garanti : le premier jour d’incapacité de travail

Jour de carence et article 27

  • le « jour article 27 » = rémunération journalière complète,
  • le jour de carence = le premier jour ouvrable qui suit le « jour article 27 »,
  • début de la période de salaire garanti = le « jour article 27 ».

Selon le SPF Emploi, Travail et Concertation sociale :

  • le « jour article 27 » = rémunération journalière complète,
  • début de la période de salaire garanti = le lendemain du « jour article 27 ».

Règles en matière de salaire garanti pour certains employés (suppression de l’essai)

Employés occupés pour une durée déterminée de moins de 3 mois ou en période d’essai :

  • jour de carence
  • pendant le 1er mois d’occupation : aucune rémunération => mutuelle
  • après le premier mois d’occupation :
    • 100% de la rémunération pendant les 7 premiers jours calendrier ;
    • rémunération dégressive du 8ème au 30ème jour calendrier

1. Employés occupés pour une durée déterminée de moins de 3 mois :

  • plus de jour de carence
  • pendant le 1er mois d’occupation : aucune rémunération => mutuelle
  • après le 1er mois d’occupation :
    • 100% de la rémunération pendant les 7 premiers jours calendrier ;
    • rémunération dégressive du 8ème au 30ème jour calendrier

2. Employés engagés avant le 1er janvier 2014 avec une clause d’essai, laquelle est encore en cours en 2014 :

  • plus de jour de carence
  • pendant le 1er mois d’occupation : aucune rémunération => mutuelle
  • après le 1er mois d’occupation :
    • 100% de la rémunération pendant les 7 premiers jours calendrier ;
    • rémunération dégressive du 8ème au 30ème jour calendrier

3. Employés engagés pour une durée indéterminée/une durée déterminée de 3 mois au moins à partir du 1er janvier 2014 => suppression de la clause d’essai :

  • droit à 30 jours de salaire garanti payé à 100% dès le premier jour d’incapacité de travail.

4. Employés engagés pour une durée indéterminée/une durée déterminée de 3 mois au moins avant le 1er janvier 2014 et qui ne sont pas/plus en période d’essai :

  • droit à 30 jours de salaire garanti payé à 100% dès le premier jour d’incapacité de travail.

Source : Loi du 26 décembre 2013 concernant l’introduction d’un statut unique entre ouvriers et employés en ce qui concerne les délais de préavis et le jour de carence ainsi que de mesures d’accompagnement, M.B. 31 décembre 2013.

Auteur : Catherine Legardien

31-01-2014