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A compter du 10 juin 2022, les jours de chômage temporaire pour cause de force majeure résultant de la situation de guerre en Ukraine suspendent le délai de préavis notifié par l’employeur.
Mais attention ! Actuellement, cette règle ne s’applique qu’aux secteurs des soins et de l’enseignement. Nous ne manquerons pas de vous tenir informé si cette mesure devait être étendue aux autres secteurs.
Seuls suspendent le préavis notifié par l’employeur (en cas de licenciement), les jours de chômage temporaire pour cause de force majeure résultant de la situation de guerre en Ukraine- (ci-après « chômage temporaire « Ukraine » ») à compter du 10 juin 2022 et cela, pour autant que le préavis ait pris cours à partir du 1er avril 2022.
Cela ne vaut actuellement que dans les secteurs des soins et de l’enseignement.
Plusieurs cas de figure peuvent se présenter.
Si le délai de préavis a pris cours à partir du 1er avril 2022, seuls les jours de chômage temporaire « Ukraine » à compter du 10 juin 2022 suspendent le délai de préavis.
Exemple : un travailleur a été licencié moyennant la prestation d’un préavis de 26 semaines ayant pris cours le 11 avril 2022. Depuis le début de son préavis, il a été mis en chômage temporaire « Ukraine » à concurrence de 2 jours par semaine, le jeudi et le vendredi. Seuls les jours de chômage temporaire « Ukraine » à compter du 10 juin 2022 suspendront le préavis.
Si le délai de préavis a pris cours avant le 1er avril 2022, les jours de chômage temporaire corona ne suspendent pas le préavis (qu’ils soient antérieurs ou pas au 10 juin 2022). En d’autres termes, le délai de préavis ayant pris cours avant le 1er avril 2022 ne sera jamais suspendu en raison des jours de chômage temporaire « Ukraine ». Il n’est donc pas impacté par la nouvelle règle.
Exemple : un travailleur a été licencié moyennant la prestation d’un préavis de 26 semaines ayant pris cours le 28 mars 2022. Depuis le début de son préavis, il a été mis en chômage temporaire « Ukraine » à concurrence de 2 jours par semaine, le jeudi et le vendredi. Aucun jour de chômage temporaire corona ne suspendra le préavis.
Si le délai de préavis a pris fin avant le 10 juin 2022, il ne sera pas impacté par la nouvelle règle et cela, qu’il ait pris cours avant ou à partir du 1er avril 2022.
Exemple : un travailleur a été licencié moyennant la prestation d’un préavis de 5 semaines ayant pris cours le 11 avril 2022. Depuis le début de son préavis, il a été mis en chômage temporaire « Ukraine » à concurrence de 2 jours par semaine, le jeudi et le vendredi. Le préavis a pris fin le 15 mai 2022. Il ne sera pas impacté par la nouvelle règle.
En cas de préavis notifié par le travailleur (démission), les règles ne changent pas. Les jours de chômage temporaire corona ne suspendent pas le préavis.
Source : loi du 8 mai 2022 portant prolongation des diverses mesures sur le plan du droit du travail au bénéfice des secteurs des soins et de l'enseignement dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19, concernant la suspension du délai de préavis donné par l'employeur pendant une période de chômage temporaire pour cause de force majeure résultant de la situation de guerre en Ukraine et concernant la clause d'écolage, M.B. 10.06.2022.
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