Reprise du travail à temps partiel : nouvelle procédure de demande d’autorisation

Depuis le 12 avril 2013, l’autorisation du médecin-conseil de la mutuelle pour pouvoir reprendre partiellement une activité après une période d’incapacité totale ne doit plus nécessairement être donnée préalablement à la reprise effective du travail.

Pour rappel, afin de favoriser la réinsertion professionnelle du travailleur en incapacité de travail, celui-ci peut, avec l’autorisation du médecin-conseil de la mutuelle, reprendre, à temps partiel et/ou à des conditions plus adaptées à son état de santé (= reprise partielle), une activité professionnelle tout en conservant des indemnités d’incapacité à charge de la mutuelle, lesquelles peuvent, dans des limites déterminées, se cumuler avec la rémunération perçue pour l’activité professionnelle.

Dans le cadre de cet Infoflash, nous examinons la procédure que doivent désormais respecter le travailleur et le médecin-conseil de la mutuelle ainsi que les sanctions appliquées au travailleur en cas de non-respect de cette procédure.

Formalités dans le chef du travailleur

Le travailleur qui souhaite reprendre partiellement le travail après une période d’incapacité totale doit, au plus tard le jour ouvrable qui précède immédiatement la reprise du travail :

• déclarer cette reprise auprès de sa mutuelle ;
• introduire une demande d'autorisation auprès du médecin-conseil de sa mutuelle.

Dorénavant, la reprise effective partielle du travail peut donc avoir lieu avant que ne soit donnée l’autorisation du médecin-conseil de la mutuelle. La demande d’autorisation doit, par contre, toujours être introduite avant la reprise du travail.

La déclaration de la reprise partielle d’une activité professionnelle et la demande d'autorisation doivent être effectuées au moyen du même formulaire (disponible auprès de la mutuelle du travailleur), soit par courrier, soit par la remise de la main à la main contre accusé de réception.

Formalités dans le chef du médecin-conseil de la mutuelle 

Le médecin-conseil de la mutuelle doit ensuite rendre une décision au plus tard dans un délai de 30 jours ouvrables à dater du premier jour de la reprise du travail, le cas échant, après avoir examiné le travailleur.

Quelle que soit la décison du médecin-conseil de la mutuelle (octroi ou non de l’autorisation de reprendre partiellement une activité), le travailleur conservera les indemnités de la mutuelle perçues pendant la reprise du travail et cela, jusqu’à la date de prise de cours de la décision du médecin-conseil (à condition toutefois d’avoir déclaré la reprise et introduit la demande d’autorisation dans les délais ; voyez ci-dessous les sanctions).

Selon que la décision du médecin-conseil de la mutuelle est positive ou négative, les conséquences, à partir de la date de prise de cours de la décision, sont les suivantes.

La décison du médecin-conseil de la mutuelle est positive

Le travailleur pourra, dès lors, continuer à exercer son activité professionnelle (à temps partiel et/ou à d’autres conditions) et à percevoir les indemnités de la mutuelle.

Dans ce cas, le formulaire d'autorisation lui sera envoyé, par courrier, dans les 7 jours civils suivant la décision du médecin-conseil. En cas d'examen médical, il pourra également lui être remis personnellement lors de l'examen. Cette autorisation précisera la nature, le volume et les conditions d’exercice de l’activité autorisée.

La décision du médecin-conseil de la mutuelle est négative

Ce peut être le cas dans deux hypothèses :

• soit parce que le médecin-conseil estime que la reprise partielle de l’activité professionnelle n’est pas adaptée à l’état de santé du travailleur. Dans ce cas, le travailleur devra interrompre la reprise du travail et percevra, à nouveau, des indemnités de la mutuelle pour une incapacité totale ;
• soit parce que le médecin-conseil met fin à l’incapacité de travail du travailleur (car il ne conserve pas une réduction de sa capacité d’au moins 50% sur le plan médical). Dans ce cas, le travailleur ne sera plus reconnu comme étant incapable de travailler et, à ce titre, ne percevra plus d’indemnités de la mutuelle.

Si le travailleur ne déclare pas son activité et n’introduit pas sa demande d’autorisation via le formulaire dont question ci-dessus dans le délai prescrit, les sanctions suivantes lui seront appliquées :

• en cas d’envoi ou de remise tardif(ve) du formulaire, mais dans un délai de 14 jours civils à partir de la reprise du travail, le montant des indemnités sera réduit à concurrence de 10 % pour la période allant jusqu'au jour de l’envoi ou de la remise du formulaire à la mutuelle. Les indemnités seront accordées normalement (c’est-à-dire sans réduction) à partir du premier jour ouvrable qui suit celui de l’envoi ou de la remise du formulaire ;
• en cas d’envoi ou de remise tardif(ve) du formulaire, dans un délai de plus de 14 jours civils après la reprise du travail, le travailleur sera soumis à un examen médical en vue de vérifier si les conditions de reconnaissance de l’incapacité de travail sont réunies au moment de l’examen. Il devra, par ailleurs, rembourser les indemnités d’incapacité perçues pour la période pendant laquelle il a travaillé sans autorisation et cela, jusqu’à la date à laquelle la décision du médecin-conseil sort ses effets.

Sources : arrêté royal du 12 mars 2013 fixant la date d’entrée en vigueur des articles 16 et 18 de la loi-programme du 4 juillet 2011, M.B. 2 avril 2013 ; arrêté royal du 12 mars 2013 modifiant l’arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, M.B. 2 avril 2013.

Auteur : Catherine Legardien

17-05-2013