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A partir du 1er octobre 2016, la rémunération ne pourra en principe plus être payée de la main à la main.
Actuellement, le paiement de la rémunération due au travailleur s’effectue :
A partir du 1er octobre 2016, le paiement de la rémunération s’effectuera obligatoirement en monnaie scripturale sauf si le paiement de la main à la main est prévu par convention collective de travail sectorielle ou par un accord implicite ou un usage dans le secteur.
L’accord implicite ou l’usage relatif au paiement de la rémunération de la main à la main dans le secteur doit être formalisé et publié selon la procédure et les modalités déterminées par l’arrêté royal du 26 décembre 2015. Cet arrêté royal fixe également les obligations qui incombent, dans ce cadre, aux organisations représentées au sein de l’organe paritaire.
Si une telle procédure de formalisation est en cours au 1er octobre 2016, les employeurs du secteur concerné pourront continuer à payer leurs travailleurs de la main à la main jusqu’au terme de la procédure.
Sources : loi du 23 août 2015 modifiant la loi du 12 avril 1965 concernant la protection de la rémunération des travailleurs en ce qui concerne le paiement de la rémunération, M.B. 01.10.2015 ; arrêté royal du 26 décembre 2015 fixant les modalités de formalisation et de publicité d’un accord implicite sectoriel ou d’un usage sectoriel en matière de paiement de la rémunération de la main à la main, M.B. 19.01.2016.
Auteur : Legal Knowledge
21-01-2016
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