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La 6ème réforme de l’Etat prévoit une plus grande autonomie des Communautés et des Régions, entre autres en matière de politique d’emploi. Ainsi, un transfert de compétences de l’Etat fédéral vers les Régions en matière de réductions de cotisations patronales de sécurité sociale aura lieu dans les prochains mois.
Les dispositions ci-après ne font encore l’objet d’aucun texte légal publié au Moniteur belge.
Les Régions seront compétentes pour certaines réductions de cotisations patronales de sécurité sociale à partir du 1er juillet 2014.
La réduction régionale sera accordée sur la base du siège d’exploitation de l’employeur.
Le siège d’exploitation est le lieu de travail correspondant à une unité d’établissement. Celle-ci est définie à l’article 2 de la loi sur la Banque Carrefour du 16 janvier 2003 comme étant « le lieu d’activité, géographiquement identifiable par une adresse, où s’exerce au moins une activité de l’entreprise ou à partir duquel elle est exercée ». Comme c’est déjà le cas actuellement, chaque travailleur doit donc être rattaché à une unité d’établissement.
Seront de la compétence des Régions les réductions groupe-cibles relatives:
Actuellement, certaines réductions de cotisations patronales de sécurité sociale ne sont pas des réductions groupe-cibles.
Au 1er trimestre 2014 commencera une phase de pré-régionalisation : quatre réductions seront transformées en réductions groupe-cible à partir du 1er trimestre 2014 et seront transférées à la compétence des Régions à partir du 1er juillet 2014 avec les autres réductions groupe-cibles dont question ci-dessus.
Il s’agit des réductions attribuées lors de l’occupation d’artistes, de gardien(ne)s d’enfants, d’agents contractuels subventionnés, de domestiques et gens de maison.
Type de réductions
Montant de la réduction groupe-cible à partir du T1/2014
Artistes
675 €/trimestre
Gardiens/gardiennes d’enfants
770 €/trimestre
Domestiques/gens de maison
Dispense des cotisations patronales de base (après déduction de la réduction structurelle et du Maribel social)
ACS (agents contractuels subventionnés)
Toutes les règles spécifiques aux réductions groupe-cibles (prorata, cumul, …) leur seront désormais d’application.
Nous ne manquerons pas de vous tenir au courant de l’évolution des changements, notamment lorsque les textes légaux seront publiés.
Source : exposé de l’ONSS - 8 novembre 2013.
Auteur : Anne Ghysels
15-11-2013
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