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Dans le cadre de sa politique régionale d’emploi, le Gouvernement wallon supprime plusieurs mesures fédérales de réductions de cotisations patronales de sécurité sociale. La réduction ONSS patronale octroyée suite à l’engagement d’un travailleur ayant été licencié suite à une restructuration, est abrogée au 1er juillet 2017.
Vous ne pourrez plus bénéficier de cette réduction ONSS à partir du 1er juillet 2017 pour les travailleurs que vous occupez dans une unité d’établissement située en Région wallonne de langue française.
Notez que la réduction de cotisations personnelles au bénéfice de ce travailleur continue d’exister.
Les avantages de la réduction ONSS patronales « Restructuration » continuent jusqu’à leur terme mais au maximum le 30 juin 2020 pour les travailleurs engagés avant le 1er juillet 2017.
L’avantage « réduction ONSS patronale » mentionné sur la carte « restructuration » ne pourra s’appliquer que si l’engagement du travailleur est réalisé avant le 1er juillet 2017.
L’ONEm précisera prochainement les particularités qui pourraient s’appliquer en cas de déménagement d’un travailleur ouvrant le bénéfice de cette réduction, dans ou hors de la Région wallonne de langue française.
Sources : Décret du 2 février 2017 relatif aux aides à l’emploi à destination des groupes-cibles, M.B. 16.03.2017 ; Décret du 2 février 2017 relatif au contrat d’insertion, M.B. 16.03.2017.
Auteur : Anne Ghysels
30-06-2017
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