Région wallonne : Aides à l’emploi (6) : bye bye PTP

Auteur: Anne Ghysels
Temps de lecture: 2min
Date de publication: 13/08/2018 - 13:19
Dernière mise à jour: 22/11/2018 - 11:00

Dans le cadre de sa politique régionale d’emploi, le Gouvernement wallon supprime plusieurs mesures fédérales de réductions de cotisations patronales de sécurité sociale. Le programme de transition professionnelle (en abrégé PTP) vous ouvrant droit à des réductions ONSS patronales et/ou des interventions fédérale/régionale dans le salaire net est abrogé au 1er juillet 2017.

Vous ne pourrez plus bénéficier d’un PTP à partir du 1er juillet 2017 pour les travailleurs que vous occupez dans une unité d’établissement située en Région wallonne de langue française.

Mesures transitoires

Les avantages du PTP (réduction ONSS et/ou interventions fédérale/régionale dans le salaire net) continuent jusqu’au terme de la décision initiale ou de renouvellement d’octroi de la subvention pour :

  • les engagements PTP réalisés avant le 1er juillet 2017 ;
  • les engagements PTP réalisés après le 1er juillet 2017 mais qui reposent sur une décision d’octroi ou de renouvellement de la subvention intervenue avant le 1er juillet 2017 ;
  • les engagements PTP réalisés après le 1er juillet 2017 qui reposent sur une décision d’octroi ou de renouvellement de la subvention intervenue après le 1er juillet 2017 mais envoyée à l’Administration avant le 1er juillet 2017.

L’ONEm précisera prochainement les particularités qui pourraient s’appliquer en cas de déménagement d’un travailleur ouvrant le bénéfice d’un PTP, dans ou hors de la Région wallonne de langue française.

Sources : Décret du 2 février 2017 relatif aux aides à l’emploi à destination des groupes-cibles, M.B. 16.03.2017 ; Décret du 2 février 2017 relatif au contrat d’insertion, M.B. 16.03.2017.

Auteur : Anne Ghysels

27-06-2017

Le site web de Partena Professional est un canal permettant de rendre les informations accessibles sous une forme compréhensible aux membres affiliés et aux non-membres. Partena Professional s'efforce d'offrir des informations à jour et ces informations sont compilées avec le plus grand soin (y compris sous forme d'infoflash). Cependant, la législation sociale et fiscale étant en constante évolution, Partena Professional décline toute responsabilité quant à l'exactitude, la mise à jour ou l'exhaustivité des informations consultées ou échangées via ce site web. D'autres dispositions peuvent être lues dans notre clause de non-responsabilité générale qui s'applique à chaque consultation de ce site web. En consultant ce site web, vous acceptez expressément les dispositions de cette clause de non-responsabilité. Partena Professional peut modifier unilatéralement le contenu de cette clause de non-responsabilité.