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Dans le cadre de sa politique régionale d’emploi, le Gouvernement wallon supprime plusieurs mesures fédérales de réductions de cotisations patronales de sécurité sociale. Le programme de transition professionnelle (en abrégé PTP) vous ouvrant droit à des réductions ONSS patronales et/ou des interventions fédérale/régionale dans le salaire net est abrogé au 1er juillet 2017.
Vous ne pourrez plus bénéficier d’un PTP à partir du 1er juillet 2017 pour les travailleurs que vous occupez dans une unité d’établissement située en Région wallonne de langue française.
Les avantages du PTP (réduction ONSS et/ou interventions fédérale/régionale dans le salaire net) continuent jusqu’au terme de la décision initiale ou de renouvellement d’octroi de la subvention pour :
L’ONEm précisera prochainement les particularités qui pourraient s’appliquer en cas de déménagement d’un travailleur ouvrant le bénéfice d’un PTP, dans ou hors de la Région wallonne de langue française.
Sources : Décret du 2 février 2017 relatif aux aides à l’emploi à destination des groupes-cibles, M.B. 16.03.2017 ; Décret du 2 février 2017 relatif au contrat d’insertion, M.B. 16.03.2017.
Auteur : Anne Ghysels
27-06-2017
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