Région de Bruxelles-capitale : Aides à l’emploi (7) : la réduction Restructurations, c’est fini

Auteur: Anne Ghysels
Temps de lecture: 2min
Date de publication: 13/08/2018 - 13:19
Dernière mise à jour: 22/11/2018 - 11:08

Dans le cadre de sa politique régionale d’emploi, le Gouvernement bruxellois supprime plusieurs mesures fédérales de réductions de cotisations patronales de sécurité sociale. La réduction groupe-cible de cotisations ONSS patronales « Restructurations » est abrogée au 1er octobre 2017.

Vous ne pouvez plus bénéficier de cette mesure depuis le 1er octobre 2017 pour les travailleurs que vous occupez dans une unité d’ établissement située en Région de Bruxelles-capitale.

La réduction de cotisations personnelles de sécurité sociale « Restructurations » ne subit quant à elle aucune modification.

Mesures transitoires

La réduction groupe-cible « Restructuration » continue jusqu’à son terme mais au maximum le 31 décembre 2018 pour les travailleurs engagés avant le 1er octobre 2017.

L’avantage mentionné sur la carte « restructuration » ne pourra s’appliquer que si l’engagement du travailleur est réalisé avant le 1er octobre 2017.

Une carte transitoire, mentionnant les avantages des nouvelles mesures bruxelloises, sera délivrée par Actiris aux demandeurs d’emploi qui ne sont pas entrés en service au 30 septembre 2017, en remplacement de la carte dont ils sont détenteurs et pour la période de validité restante si :

- Ils sont en possession d’une carte « Restructurations » valide

- Et présentent au 1er octobre 2017

  • Soit une période de 12 mois d’inscription comme demandeur d’emploi inoccupé sur une période de référence de 18 mois ;
  • Soit peuvent se prévaloir d’une des assimilations légales à cette période d’inscription de 12 mois ;
  • Soit ont une aptitude réduite au travail.

Sources : Ordonnance du 23 juin 2017 relative aux aides à l’emploi accessibles en Région de Bruxelles-capitale, M.B., 14.07.2017 ; Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-capitale relatifs aux mesures d’activation des demandeurs d’emploi, M.B., 21.09.2017.

Auteur : Anne Ghysels

12-10-2017

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