Régime de chômage avec complément d’entreprise : état des lieux 2015

Auteur: Anne Beckers
Date:

La hausse progressive des conditions d’âge et de carrière en vue du régime de chômage avec complément d’entreprise avait été amorcée par l’accord gouvernemental de décembre 2011, qui avait donné lieu à la conclusion de l’arrêté royal du 28 décembre 2011.

Cette tendance est encore renforcée par l’accord de gouvernement intervenu le 10 octobre dernier.  En effet, la condition d’âge à remplir par les travailleurs licenciés pour bénéficier du régime de chômage avec complément d’entreprise serait une nouvelle fois relevée à partir du 1er janvier 2015.

Voici  l’état des lieux des régimes de chômage avec complément d’entreprise qui seront applicables en 2015. Il faut noter que nous présentons ici :

  • les conditions d’âge et de carrière prévues par l’arrêté royal du 28 décembre 2011. Ces conditions seront en vigueur à partir du 1er janvier 2015 à défaut d’une modification législative ultérieure. Elles seront également applicables aux travailleurs dont le préavis aura pris cours avant une certaine date (voyez ci-dessous) ;  
  • les conditions d’âge prévues par l’accord de gouvernement négocié par le gouvernement Michel I ce 10 octobre. Afin d’être appliquées, ces conditions doivent faire l’objet d’un texte légal. Un texte rétroactif accompagné de mesures transitoires n’est pas à exclure.

Régimes applicables à partir du 01.01.2015

En-dehors du cas spécifique des entreprises en difficulté et en restructuration, les régimes de chômage avec complément d’entreprise accessibles à partir du 1er janvier 2015 sont les suivants :

Condition d’âge jusqu’au   31.12.2014

Condition d’âge à   partir du 01.01.2015

Base légale

Condition de   carrière

En vertu de   l’arrêté royal du 28.12.2011

En vertu de   l’accord de gouvernement1 2

Homme

Femme

60 ans

60 ans

62 ans

CCT n° 17 du 19 décembre 1974 instituant un régime   d'indemnité complémentaire pour certains travailleurs âgés, en cas de   licenciement.

40 ans

2015

31 ans

2016

32 ans

2017

33 ans

2018

34 ans

2019

35 ans

2020

36 ans

2021

37 ans

2022

38 ans

2023

39 ans

2024

40 ans

40 ans

58 ans longue carrière / 58 ans métier lourd4

60 ans

CCT ou accord collectif conclu et déposé avant le 01.01.12   (ou conclu après le 31.12.11 mais constituant une prolongation   ininterrompue d’une CCT ou d’un accord collectif conclu et déposé avant le   01.01.12).

40 ans

2015

38 ans

2016

39 ans

2017

40 ans

40 ans

58 ans longue carrière / 58 ans métier lourd4

60 ans

CCT ou accord collectif conclu pour la 1ère   fois après le 31.12.11.

40 ans

40 ans

56 ans longue carrière5

56 ans

01.01.2015

58 ans

Loi du 12 avril 2011 (M.B.   28.04.11) telle que modifiée par la loi du 29/03/2012 (M.B. 30.03.12).

40 ans

40 ans

01.01.2017

60 ans

56 ans métier lourd - travail de nuit3

56 ans

01.01.2015

58 ans

CCT n°106 du 28 mars 2013 fixant (…) les conditions   d’octroi d’une indemnité complémentaire dans le cadre du régime de chômage   avec complément d’entreprise (…)

33 ans

33 ans

01.01.2017

60 ans

56 ans métier lourd - capacité de travail réduite dans le   secteur de la construction3

56 ans

01.01.2015

58 ans

CCT n°106 du 28 mars 2013 fixant (…) les conditions   d’octroi d’une indemnité complémentaire dans le cadre du régime de chômage   avec complément d’entreprise (…)

33 ans

33 ans

01.01.2017

60 ans

1 Des   mesures transitoires seraient prévues pour les travailleurs dont le préavis   débute au plus tard le 31.10.2014 (ex-RCC à 60 ans) ou le 30.10.2014 (ex-RCC   à 56 ans).

2Il s’agit d’un programme politique qui   manque encore de précision et qui n’a pas force de loi. Les dispositions   contenues dans l’accord de gouvernement devront être concrétisées dans un   texte légal en vigueur afin d’être applicables.

3 Sous   réserve de la prolongation du régime au-delà du 31.12.2014.

4   Métier lourd : équipes successives, travail ininterrompu ou travail en   équipe avec prestations de nuit. Pour une définition, voyez l’infoflash du 24.10.2012.   Ce régime de chômage avec complément d’entreprise pourrait être supprimé à   partir du 01.01.2015.

5 Sous   réserve d’une prolongation, la CCT prévoyant ce régime prendra fin le   31.12.2015.

Régimes qui prennent fin au 31.12.2014

En principe, ne seront plus applicables à partir du 1er janvier 2015 :

  • le régime de chômage avec complément d’entreprise à partir de 58 ans pour les travailleurs moins valides ou ayant des problèmes physiques graves (sous réserve d’une prolongation de la CCT n°105 au sein du CNT) ;
  • le régime de chômage avec complément d’entreprise à partir de 57 ans prévu par une convention collective de travail sectorielle ou d’entreprise déposée au plus tard avant le 1er septembre 1987.

Deux exceptions 

Les mesures transitoires

Les conditions d’âge et de carrière prévues par l’arrêté royal du 28 décembre 2011 pour bénéficier du régime de chômage avec complément d’entreprise à partir du 1er janvier 2015 resteraient d’application pour les travailleurs dont le préavis a déjà pris cours ou prendra cours avant une certaine date. Celle-ci serait la date du 31 octobre 2014.

Le système de cliquet

S’il est maintenu, le système de cliquet pourrait venir nuancer les modifications prévues par l’arrêté royal du 28 décembre 2011 et par l’accord de gouvernement du 10 octobre 2014.

Selon ce système, le travailleur qui remplit les conditions d’âge et de carrière prévues par une convention collective de travail en vigueur au moment de sa demande, a le droit de faire « geler » son droit au régime de chômage avec complément d’entreprise afin de l’exercer ultérieurement, au moment où il sera licencié. D’autres informations à ce sujet sont disponibles dans l’infoflash du 29/04/2013.

Cela signifie qu’un travailleur qui a fait geler son droit au régime de chômage avec complément d’entreprise à partir de 58 ans avant le 31 décembre 2014 alors qu’une convention collective de travail était en vigueur au moment où il remplissait les conditions d’âge et de carrière pourra avoir droit au régime de chômage avec complément d’entreprise à partir de 58 ans si son licenciement prend effet après le 1er janvier 2015.

Remplacement : augmentation de la condition d’âge

Actuellement et jusqu’au 31 décembre 2014, l’employeur qui met fin au contrat de travail d’un travailleur âgé de moins de 60 ans en vue du régime de chômage avec complément d’entreprise a l’obligation de le remplacer pendant 36 mois par un chômeur complet indemnisé ou une personne ayant un statut assimilé.

A partir du 1er janvier 2015, l’obligation de remplacement existera dès que le contrat d’un travailleur âgé de moins de 62 ans prendra fin en vue du régime de chômage avec complément d’entreprise fondé sur une CCT ou un accord collectif autre que la CCT n°17, sauf si le travailleur était âgé de 60 ans le 31 décembre 2014 au plus tard (voyez l’infoflash du 03.10.2013 pour plus d’informations).

Sources : Arrêté royal du 28 décembre 2011 modifiant l’arrêté royal du 3 mai 2007 fixant la prépension conventionnelle dans le cadre du Pacte de solidarité entre les générations, visant à augmenter le taux d’emploi des travailleurs âgés, M.B. 30 décembre 2011 - Arrêté royal du 20 septembre 2012 modifiant l'arrêté royal du 3 mai 2007 fixant le régime de chômage avec complément d'entreprise, M.B. 4 octobre 2012 - Arrêté royal du 23 avril 2013 modifiant l'arrêté royal du 3 mai 2007 fixant le régime de chômage avec complément d'entreprise, M.B. 2 octobre 2013 - Convention collective de travail n° 107 relative au système de cliquet pour le maintien de l'indemnité complémentaire dans le cadre de certains régimes de chômage avec complément d'entreprise – Accord de gouvernement du 10 octobre 2014.

 

Auteur : Anne Beckers

22-10-2014