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L'accord de gouvernement du 10 octobre 2014 prévoyait un relèvement de la condition d'âge pour certains régimes de chômage avec complément d'entreprise (RCC). Ces conditions ont entre-temps été fixées dans l'arrêté royal du 30 décembre 2014 modifiant l’arrêté royal du 3 mai 2007 fixant le régime de chômage avec complément d’entreprise. Outre le relèvement de la condition d'âge, l'arrêté royal contient également diverses mesures transitoires. En outre, certains régimes de chômage avec complément d'entreprise sont supprimés.
Le présent Infoflash donne un aperçu des diverses modifications et mesures transitoires.
À partir du 1er janvier 2015, la condition d'âge est portée à 62 ans. Les conditions de carrière, quant à elles, ne changent pas (en 2015, pour un RCC sur la base de la CCT n° 17 : 40 ans pour un homme et 31 ans pour une femme ).
La condition d'âge de 60 ans reste d'application aux travailleurs se retrouvant dans une des situations suivantes :
Cas de figure 1 :
Les travailleurs satisfont de façon cumulative aux conditions suivantes :
Cas de figure 2 :
Le RCC à partir de 58 ans pour les travailleurs ayant une longue carrière est supprimé à partir du 1er janvier 2015. Le relèvement prévu à l'âge de 60 ans au 1er janvier 2015 est donc abandonné. Aucune règle transitoire n'est prévue. Il peut éventuellement être fait appel aux mesures transitoires prévues dans le cadre du RCC à partir de 60 ans.
La condition d'âge est portée à 60 ans à partir d'une date fixée après avis du Conseil National du Travail (CNT) pour les travailleurs qui exercent un métier lourd (travail en équipes successives, travail en services interrompus et travail dans un régime de travail tel que visé dans l'article 1er de la CCT n° 46). La condition de carrière de 35 ans reste inchangée. En outre, les travailleurs doivent, sur la carrière de 35 ans, justifier ce qui suit :
Remarque : à la différence de ce qui s'applique au RCC à partir de 56 ans pour les métiers lourds (voir infra), la conclusion d'une CCT au sein du CNT n'est pas une condition préalable à l'instauration de ce RCC.
Le relèvement de l'âge à 60 ans ne s'applique pas si :
La CCT du CNT peut être prorogée ou adaptée après 2016, l'âge minimum pouvant être progressivement relevé.
Rien ne change à ce RCC. Sur la base de la CCT n° 105, l’accès au RCC peut être envisagé au plus tôt à l’âge de 58 ans pour les travailleurs qui peuvent justifier 35 années de carrière professionnelle à la fin de leur contrat et qui ont un statut de travailleur moins valide ou qui souffrent de problèmes physiques sérieux.
La CCT n° 105 cesse de produire ses effets le 31 décembre 2014. Reste encore à savoir si ce régime sera ensuite prolongé.
Les régimes suivants de chômage avec complément d'entreprise sont supprimés à partir du 1er janvier 2015 :
Le RCC à partir de 57 ans avec 38 ans de carrière professionnelle reste d'application aux travailleurs qui répondent de façon cumulative aux conditions suivantes :
La condition d'âge du RCC à partir de 56 ans avec 40 ans de carrière professionnelle est relevée à 58 ans à partir du 1er janvier 2015 et à 60 ans à partir du 1er janvier 2017.
La CCT conclue au sein du CNT peut être prorogée ou adaptée après 2016, l'âge minimum pouvant être progressivement relevé.
La condition d'âge de 56 ans reste d'application aux travailleurs qui satisfont de façon cumulative aux conditions suivantes :
La condition d'âge de 56 ans est portée à 58 ans à partir du 1er janvier 2015 pour :
L'âge peut ensuite encore être porté à 60 ans après avis rendu par le CNT. La condition de carrière de 33 ans reste inchangée.
En outre, ce RCC est étendu à partir du 1er janvier 2015 à une troisième catégorie dite des « métiers lourds ». Cette catégorie couvre le travail en équipes successives, le travail en services interrompus et le travail dans un régime tel que visé dans l'article 1er de la CCT n° 46.
Pour l'application des métiers lourds, le travailleur doit, sur une carrière de 33 ans, justifier :
Remarque : Ce RCC ne peut être instauré que par le biais d'une CCT en application de et conformément aux modalités et conditions fixées par une CCT conclue au sein du CNT. Une telle CCT n'a pas encore été conclue au sein du CNT pour la période 2015-2016.
Les conditions d'âge d'accès au RCC dans les entreprises reconnues en difficulté ou en restructuration sont alignées :
Le relèvement de la condition d'âge à 56 ans n'est, à compter du 1er janvier 2016, pas d'application si les conditions suivantes sont remplies de façon cumulative :
La CCT conclue au sein du CNT peut être adaptée après 2016, l'âge minimum pouvant être progressivement relevé pour atteindre 60 ans en 2020.
Source : Arrêté royal du 30 décembre 2014 modifiant l’arrêté royal du 3 mai 2007 fixant le régime de chômage avec complément d’entreprise, M.B. 31 décembre 2014.
Auteur : Peggy Criel
08-01-2015
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