Régime de chômage avec complément d’entreprise : 2020(new)

Auteur: Laurence Philippe (Legal Expert)
Date:

Comme chaque année, en application de la convention collective n° 17, le Conseil National du Travail détermine si les compléments d’entreprise et le plafond du salaire de référence pour le RCC doivent être adaptés par un coefficient représentant l'évolution des salaires conventionnels.

Il a été décidé qu’un coefficient de revalorisation de 1,0128 sera appliqué en 2020 sur les compléments d’entreprise et sur le plafond du salaire de référence pour le RCC.

Les montants suivants sont donc d’application à partir du 1er janvier 2020.

Revalorisation des compléments d’entreprise

Un coefficient de revalorisation de 1,0128 sera appliqué aux compléments d’entreprise calculés sur base du salaire de référence en vigueur avant janvier 2019.

Pour les compléments calculés sur base de la rémunération de référence des mois de janvier, février ou mars 2019, on appliquera le coefficient de 1,0096.

Pour les compléments calculés sur base de la rémunération de référence des mois d’avril, mai ou juin 2019, on appliquera le coefficient de 1,0064.

Pour les compléments calculés sur base de la rémunération de référence des mois de juillet, août ou septembre 2019, on appliquera le coefficient de 1,0032.

Lorsque le complément d’entreprise aura été calculé sur base de la rémunération du mois d’octobre, novembre ou décembre 2019, aucun coefficient ne sera appliqué. Ces compléments d’entreprise ne seront donc pas modifiés au 1er janvier 2020.

Rémunération de référence pour le calcul du complément d’entreprise

La rémunération brute prise en considération pour le calcul du complément d’entreprise est, à partir du 1er janvier 2020, plafonnée à € 4.084,55.

Seuils pour la retenue de 6,5% à charge du chômeur avec complément d’entreprise

Le RCC n’est pas soumis au calcul des cotisations sociales habituelles mais à une retenue sociale de 6,5% qui est destinée à l’ONSS et est calculée sur le montant total de l’allocation de chômage et le complément d’entreprise (légal et extra-légal).

L’application de cette retenue ne peut cependant avoir pour effet de réduire le montant total du RCC en-dessous de certains seuils.

A partir du 1er janvier 2020, les seuils pour l’application de ces retenues en cas de RCC temps plein (CCT n°17) ou de prépension mi-temps (CCT n°55) sont établis comme suit :

Date d’application

Chômeur avec complément d’entreprise

sans personne à charge (€/mois) (1)

Chômeur avec complément d’entreprise

avec personne à charge (€/mois) (1)

.

CCT n°17

CCT n°55

CCT n°17

CCT n°55

01.01.2020

€ 1.468,29

€ 734,14

€ 1.768,57

€ 884,29

N.B. La retenue de 6,5% sera limitée ou ne sera pas effectuée lorsque l’application de la (totalité de) cette retenue a pour effet que le montant de l'allocation de chômage + le complément d’entreprise se situe en-dessous du montant minimum cité ci-dessus en fonction des charges de famille.

(1) La notion de personne à charge (au sens de la réglementation sur le chômage) est déterminée exclusivement par l'ONEm sur la base d'un document transmis à l'employeur et dont une copie doit nous être adressée. A défaut, il faut considérer que le chômeur avec complément d’entreprise n'a pas de personne à charge.

Source : www.cnt-nar.be