Réforme du régime spécial d’imposition des cadres étrangers

Auteur: Peggy Criel (Legal Expert)
Date:

Le 1er janvier 2022 marquera l’introduction d’un régime spécial d’imposition, d'une part, pour les contribuables impatriés et d’autre part, pour les chercheurs impatriés. L'introduction de ces deux nouveaux régimes coïncide avec l’abolition du régime spécial des cadres étrangers.

Régime spécial des cadres étrangers

Dans sa circulaire du 8 août 1983, le Service public fédéral Finances élabore un régime spécial d’imposition des cadres étrangers. Ce régime doit permettre de réduire le coût salarial qui découle de l’occupation de cadres en Belgique, et d’encourager ainsi l’investissement en Belgique.

Pour pouvoir prétendre à ce régime spécial, le cadre étranger doit être occupé par un employeur déterminé et satisfaire à un certain nombre de conditions en matière d’occupation et/ou de qualifications professionnelles.

Le principe de base du régime spécial d’imposition est que le cadre étranger est assimilé à un non-résident. Il n'est donc imposable que sur ses revenus d'origine belge. En outre, les cadres peuvent faire prendre en charge de nombreux frais découlant de leur détachement ou de leur occupation en Belgique au titre de frais propres à l’employeur.

Introduction de deux régimes fiscaux spéciaux

Le 1er janvier 2022, deux régimes fiscaux spéciaux seront introduits :

  • le régime spécial d’imposition pour les contribuables impatriés (RSII) ;
  • le régime spécial d’imposition pour les chercheurs impatriés (RSICI).

Ces deux nouveaux régimes prévoient des avantages identiques et visent à attirer en Belgique du personnel qualifié venant de l’étranger. Seuls leur champ d’application personnel et leurs conditions diffèrent légèrement.

Attention : les textes de loi ne sont pas encore définitifs. Bien que des modifications puissent donc encore intervenir, nous vous donnons déjà un aperçu des principaux éléments de ces deux nouveaux régimes.

Champ d'application et conditions

Le régime spécial d’imposition pour les contribuables impatriés (RSII) s’appliquera aux travailleurs/dirigeants d’entreprise qui satisfont aux conditions suivantes :

  • faire l’objet d’un recrutement direct à l’étranger ou d’une mise à disposition par une entreprise étrangère qui fait partie d’un groupe multinational ;
  • au cours des 60 mois précédant l'entrée en service en Belgique :
    • ne pas avoir été habitant du Royaume ;
    • ni avoir résidé à une distance inférieure à 150 km de la frontière ;
    • ni avoir été soumis à l'impôt des non-résidents du chef de revenus professionnels en Belgique ;
  • recevoir de l'employeur ou de la société, pour les prestations fournies en Belgique, une rémunération supérieure à 75 000 EUR par année civile.

Contrairement au régime des cadres étrangers, la question de savoir si le travailleur ou le dirigeant d’entreprise, après son arrivée en Belgique, conserve le statut de non-résident ou obtient le statut d’habitant du Royaume, est sans importance dans la nouvelle réglementation. Il en va de même pour la nationalité du travailleur ou du dirigeant d’entreprise.

Sur le plan des conditions, le régime spécial d’imposition pour les chercheurs impatriés (RSICI) présente un certain nombre de différences par rapport au régime spécial d’imposition pour les contribuables impatriés (RSII) :

  • seuls les travailleurs ont accès au régime ;
  • les travailleurs doivent répondre à la définition de « chercheur » :
    • ils doivent mener à titre exclusif ou principal des activités de recherche scientifique, fondamentale, industrielle ou technique, au sein d’un laboratoire ou d’une entreprise se livrant à un ou plusieurs programmes de recherche et développement ;
    • et ils doivent être titulaires d'un diplôme spécifique ou pouvoir démontrer une expérience professionnelle pertinente d'au moins 10 ans ;
  • il n'y a pas de rémunération minimale.

Avantages des régimes

L’employeur peut prendre en charge, en plus de la rémunération, des dépenses récurrentes découlant directement de la mise à disposition ou de l’emploi en Belgique. Cette prise en charge est considérée comme un remboursement de frais propres à l’employeur à concurrence d’un montant correspondant à 30 % de la rémunération annuelle, avec un maximum de 90 000 EUR par an.

Les remboursements suivants sont également considérés comme des remboursements de frais propres à l’employeur :

  • les frais occasionnés par le déménagement de l’impatrié vers la Belgique ;
  • les frais liés à l'aménagement de l’habitation en Belgique, faits au cours des six premiers mois suivant l’arrivée en Belgique ;
  • les frais de minerval scolaire pour les enfants de l’impatrié ou de son partenaire qui déménagent avec leurs parents ou l’un d’entre eux.

Durée du RSII et du RSICI

Le régime spécial d’imposition s’applique pendant la durée de l’occupation du contribuable ou du chercheur en Belgique, avec un maximum de cinq ans. La période de cinq ans peut être prolongée de trois ans, pour autant que les conditions relatives à l'employeur ou à la société soient remplies. Pour le RSII, l’impatrié doit bénéficier d’une rémunération annuelle de 75 000 EUR au minimum.

Procédure de demande

Pour pouvoir bénéficier du régime spécial d’imposition (ou de la prolongation de celui-ci), l’employeur ou la société doit introduire une demande électronique auprès du SPF FIN, dans les 3 mois suivant l’entrée en service du contribuable en Belgique. La demande de prolongation doit intervenir au plus tard trois mois après l'expiration du premier délai de cinq ans.

Entrée en vigueur

Les nouvelles règles entrent en vigueur le 1er janvier 2022 et s'appliqueront aux contribuables impatriés et aux chercheurs impatriés qui entrent en service en Belgique à partir du 1er janvier 2022.

Dispositions transitoires pour le régime spécial des cadres étrangers

Les contribuables ou les chercheurs qui, au 1er janvier 2022, se trouvent dans une situation visée par le RSII ou le RSICI (recrutés à l’étranger ou mis à disposition à un employeur belge au sein d’un groupe multinational) depuis cinq ans au maximum pourront opter pour l'application du RSII ou du RSICI, pour autant qu’ils répondent à toutes les conditions à dater d'une première affectation en Belgique (seuil en matière de rémunération (pour le RSII), demande, ...). Le respect des conditions prévues sera donc apprécié de manière rétroactive et ces conditions devront demeurer remplies au moment de la demande relative à l’application du RSII ou du RSICI.

Pour activer cette option, l’employeur ou la société doit introduire une demande électronique auprès du SPF FIN, au plus tard le 31 juillet 2022. L'administration prendra une décision dans un délai de trois mois à compter de la réception de la demande.

En cas de réponse positive, le contribuable ou le chercheur pourra bénéficier du RSII ou du RSICI à partir du 1er janvier 2022. Le bénéfice du RSII ou du RSICI sera accordé pour la partie restante de la durée maximale de cinq ans, éventuellement prolongée de trois ans.

À défaut de demande (valable) ou en cas de réponse négative quant à la demande du passage de l’ancien régime des cadres étrangers au RSII, une mesure transitoire de deux s’applique, qui sera prévue par le biais d'une adaptation de la circulaire du 8 août 1983.

Nous nous tenons à votre entière disposition

Nous encourageons les entreprises à évaluer l'impact de la réglementation proposée sur leur effectif du personnel actuel et futur en identifiant les opportunités et les défis en fonction de leur situation.

Dans ce cadre, nous préconisons une approche individualisée. Notre équipe de spécialistes se tient à votre disposition pour vérifier si vous répondez aux nouvelles conditions et pour analyser l’impact  sur la rémunération nette du cadre/chercheur et sur les charges patronales.

Pour toute question ou information supplémentaire concernant ces nouvelles mesures, n'hésitez pas à nous contacter via globalmobility@partena.be.

Source : Projet de loi-programme 2746, Doc. parl. Chambre 2021-22, n° 2349/001.

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