Réforme du code des sociétés

Le 20 juillet 2017, ce projet de loi a été approuvé par le conseil des Ministres. Depuis lors, cette réforme poursuit son parcours législatif et entrera en vigueur progressivement à partir de fin 2018.

Nous reviendrons ultérieurement vers vous avec plus de précisions mais si vous vous posez la question du choix entre le statut de personne physique ou le passage en société, ceci vous permettra déjà de guider votre choix sur la forme juridique de société la plus adaptée à votre activité .

Trois changements majeurs vont intervenir ! 

1. La distinction entre sociétés civiles et sociétés commerciales disparaît.

Toutes les sociétés seront considérées comme des « entreprises ».

Exemple : il n’y aura plus aucune différence entre une société civile sans finalité commerciale constituée par deux médecins et une société commerciale de transport .

Les ASBL, AISBL, les fondations, pourront, dès lors, poursuivre un but commercial dans leurs activité et tomberont également, en conséquence dans le champ d’application de la loi relative à l’insolvabilité, c’est-à-dire qu’elles pourront bénéficier du droit de réorganisation judiciaire ou de faillite.

2. Les formes de société vont être limitées.

Le nombre de formes de société possibles sera plus réduit. Quatre subsisteront :

• La société simple : comme son nom l’indique, sa création est simple mais attention la responsabilité personnelle est illimitée. La SNC et la Société en Commandite Simple en feront partie.
• La société à responsabilité limitée (SRL) : cette société est l’ancienne SPRL, principalement intéressante pour les petites et moyennes entreprises.
• La société coopérative (SC): elle doit compter au minimum trois actionnaires, tous avec une responsabilité limitée
• La société anonyme (SA) : elle s’adresse aux grandes entreprises avec un capital minimum de départ conséquent.

A noter que les formes de sociétés européennes restent d’application ( exemple : groupements d’intérêt économique européen)

3. les conditions financières de constitution s’assouplissent pour la SRL ou la SC.

Le capital de départ suffisant devient la règle pour ces types de sociétés; il n’est donc plus nécessaire de disposer d’un capital imposé pour démarrer son entreprise. Mais des règles de contrôle seront mises en place permettant de prouver que les fondateurs ont prévu les moyens nécessaires pour exercer leur activité.  Le but est donc de donner plus de liberté mais de protéger aussi les intérêts des tiers, notamment des créanciers.

Il est à noter enfin que pour les formes de sociétés existantes qui disparaissent ou doivent être modifiées, une large période de transition sera prévue à leur égard. Si besoin, l’entreprise passera automatiquement à la forme la plus adaptée à sa situation.