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Afin d’éviter que cette réduction groupe-cible soit utilisée dans le cadre de l’occupation de jeunes hautement qualifiés, les conditions relatives à cette réduction seront renforcées.
Depuis le 1er juillet 2016, la Région flamande a introduit une réduction groupe-cible pour les jeunes travailleurs peu et moyennement qualifiés. Pour éviter les abus, des conditions plus strictes seront imposées.
Le Gouvernement flamand entend ainsi éviter que les jeunes soient engagés juste avant la fin de leurs études supérieures et que l’employeur puisse ainsi bénéficier de la réduction groupe-cible « moyennement qualifié » pour un jeune travailleur qui, en réalité, sera hautement qualifié.
La réglementation initiale comportait déjà une disposition anti-abus, qui s’est toutefois avérée inefficace. Le contrôle ne pouvait en effet se faire qu’à posteriori. La nouvelle formulation rend obligatoire l’évaluation de la situation du jeune au moment de l’embauche.
Le renforcement des conditions a uniquement un impact en cas de passage de peu à moyennement qualifié.
La définition de jeune moyennement qualifié reste inchangée. Il s’agit d’un jeune qui possède au maximum au moins un des diplômes/certificats suivants :
Pour les engagements à partir du 1 octobre 2017, la condition suivante est ajoutée : le jeune (moyennement qualifié au moment de son engagement) ne suit pas de formation à la suite de laquelle il peut, dans les 4 mois suivant le jour de son engagement, obtenir un diplôme ou un grade qui l’exclurait de la définition de moyennement qualifié.
La réduction groupe-cible n’est donc plus applicable en cas d’engagement d’un jeune moyennement qualifié qui suit des études supérieures ET qui peut obtenir ce diplôme dans les 4 mois suivant son embauche. L’employeur doit évaluer la situation du jeune, y compris le diplôme visé, au moment de l’engagement.
Si après 4 mois suivant l'entrée en service, il s'avère que le travailleur n'a pas obtenu le diplôme visé, l'employeur peut à ce moment-là appliquer la réduction groupe-cible jeunes travailleurs moyennement qualifiés. Une DmfA rectificative devra alors être établie pour les trimestres échus.
L’ONSS devra consolider les données nécessaires pour évaluer la situation du jeune, y compris la formation en cours et le diplôme planifié, à partir de la première DmfA. Nous nous attendons à ce que des informations plus pratiques soient communiquées dans le courant du quatrième trimestre 2017.
Le renforcement des conditions concerne uniquement les jeunes qui peuvent obtenir le diplôme d’études supérieures dans les 4 mois suivant leur embauche.
Rien ne change pour l’embauche des jeunes peu qualifiés – un diplôme éventuellement planifié ne constitue pas un élément d’évaluation au moment de l’embauche.
Les autres conditions liées à la réduction groupe-cible flamande pour les jeunes travailleurs (âge, plafond salarial, occupation en Région flamande, …) restent inchangées. Pour plus d'infos, voyez notre Infoflash du 1er juin 2016.
Source : Décret du 7 juillet 2017 portant diverses dispositions relatives au domaine politique de l'Emploi et de l'Économie sociale, M.B. 1er août 2017, 1er août 2017.
Auteur : Els Poelman
28-08-2017
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