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Les taux des provisions pour le pécule de vacances 2021 comptabilisés dans les bilans au 31 décembre 2020 et qui peuvent être considérés comme des frais professionnels sont définitivement connus.
Le SPF Finances a confirmé les montants maximum suivants pour les provisions pour le pécule de vacances 2021 :
(1) Cela concerne le pécule de vacances pour les jours où les employés ont pris des vacances supplémentaires, parce qu’ils n’avaient pas encore droit à des vacances normales au début ou à la reprise de l’activité. Ce pécule de vacances supplémentaires correspond à la rémunération normale afférente aux jours de vacances supplémentaires pris et est financé par une avance sur le double pécule de vacances légal de l’année suivante.
Le flexi-salaire et le flexi-pécule de vacances octroyés en 2020 aux travailleurs occupés dans le cadre d'un flexi-job ne peuvent être repris dans la base de calcul. L’employeur doit en effet payer le flexi-pécule de vacances en même temps que le flexi-salaire.
En 2020, les jours de chômage temporaire « force majeure COVID-19 » sont assimilés à des jours effectivement prestés pour le droit aux congés annuels. Ces jours sont donc assimilés à des jours effectivement prestés pour le calcul du pécule de vacances.
Le SPF Finances a donc été interrogé quant à la possibilité d'élargir de manière forfaitaire la base sur laquelle sont calculés les taux de 18,20 % et 10,27 % en raison du mécanisme d'assimilation des journées de chômage dues à la COVID-19 à des journées effectives de travail.
Tant en ce qui concerne le pécule de vacances des ouvriers que celui des employés, le SPF Finances n'accepte aucun élargissement de la base de calcul de manière forfaitaire.
En revanche, si l'employeur estime devoir constituer une provision pour couvrir le surcoût estimé (en raison de l'assimilation des journées de chômage) du pécule de vacances des employés, celle-ci pourra être exonérée si toutes les conditions visées à l'art. 48 CIR 92 (provisions pour risques et charges) sont remplies.
Selon le SPF Finances, s’il ne fait pas l'objet d'une estimation forfaitaire mais résulte d’un calcul individualisé par employé, basé exclusivement sur des données connues et certaines, l'élargissement de la base de calcul du taux de 18,20 % pour les journées de chômage assimilées (des suites de la COVID-19) des employés constitue bien une dette certaine et liquide au 31 décembre 2020 et constitue par voie de conséquence, sous respect des autres conditions de l'article 49 CIR 92, des frais professionnels déductibles durant l'année 2020.
Consultez donc votre comptable pour savoir si la constitution d'une provision ou un élargissement de la base de calcul des frais professionnels déductibles pour le pécule de vacances des employés est intéressant pour vous.
Source : Circulaire 2021/C/14 concernant les sommes comptabilisées dans les bilans établis au 31.12.2020 pour le paiement en 2021 du pécule de vacances du personnel.
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