A propos des voitures de société et du taux d'émission de CO2

La fraude relative aux taux d'émission de CO2 de certaines voitures fait naître des questions concernant les éventuelles conséquences pour le travailleur et l’employeur. En effet, le taux d'émission de CO2 est un facteur déterminant au niveau du calcul de l'avantage de toute nature pour le travailleur et de la cotisation CO2 pour l'employeur.

Avantage de toute nature

La mise à disposition à un travailleur ou un dirigeant d'entreprise d'un véhicule pouvant être utilisé à des fins privées constitue pour l'utilisateur un avantage de toute nature imposable sur la base d’un forfait.

L'avantage forfaitaire s'obtient en appliquant un pourcentage CO2 à six septièmes de la valeur catalogue du véhicule mis gratuitement à disposition.

Le pourcentage de base CO2 s'élève à 5,5% pour :

• un taux d'émission de CO2 de référence de 110 g/km (2015) pour les véhicules à moteur alimentés à l'essence, au LPG ou au gaz naturel ;
• un taux d'émission de CO2 de référence de 91 g/km (2015) pour les véhicules équipés d'un moteur diesel.

Si le taux d'émission de la voiture concernée est supérieur (ou inférieur) au taux de référence applicable, le pourcentage de base de 5,5% est augmenté (ou diminué) de 0,1% par gramme de CO2, avec un maximum de 18% (ou un minimum de 4%).

S'il s'avère que le taux d'émission réel est supérieur au taux d'émission figurant sur le certificat d'immatriculation, cela entraine, en principe, une augmentation de l'avantage de toute nature. À cela s'ajoute encore une éventuelle révision du taux d'émission de CO2 de référence (calculé, entre autres, sur la base du taux d'émission moyen de l'année précédente). Cette révision pourrait avoir un impact sur la détermination des avantages de toute nature de toutes les voitures de société.

Cotisation CO2

Un employeur qui met à la disposition de certains de ses travailleurs un véhicule pouvant être utilisé à des fins non professionnelles est redevable d'une cotisation CO2. Il s'agit d'une cotisation exclusivement à charge de l'employeur.

La cotisation consiste en un montant mensuel forfaitaire qui est fonction du taux d’émission de CO2 du véhicule :

Le montant de la cotisation CO2 ne peut en aucun cas être inférieur à 25,10 EUR (en 2015) pour les véhicules autres que les véhicules électriques.

S'il s'avère que le taux d'émission réel est supérieur au taux d'émission figurant sur le certificat de conformité, cela entraine, en principe, une augmentation de la cotisation CO2.

Autres incidences

Le taux d'émission de CO2 ne joue pas uniquement un rôle au niveau du calcul de l'avantage de toute nature et de la cotisation CO2. Il sert également de base au calcul des frais professionnels déductibles pour l'employeur et de la taxe de mise en circulation. Ici aussi, il pourrait y avoir un impact.

Tolérance ?

Selon divers communiqués de presse, le ministre fédéral des Finances, M. Johan Van Overtveldt, est d'avis que la fraude d'un constructeur automobile ne peut léser fiscalement les citoyens et les entreprises. C'est pourquoi il fait examiner la possibilité d'une circulaire prévoyant une tolérance fiscale pour les propriétaires victimes de la fraude.

Affaire à suivre...

Auteur : Peggy Criel

29-09-2015