Prolongation des zones d’aide pour dix-huit mois

Auteur: Peggy Criel (Legal Expert)
Date:

En principe, les zones d’aide autour de Genk et de Turnhout devaient prendre fin à l’issue du mois d'avril 2021. La crise de la Covid ayant mis un frein inattendu aux investissements dans ces zones, il a été décidé de prolonger la période d’application pour toutes les zones d'aide.

Pourquoi s’agit-il d’une bonne nouvelle ?

Les employeurs qui investissent dans un établissement situé dans une zone d’aide bénéficient d'une réduction des charges fiscales. Ils sont temporairement dispensés de verser 25 % du précompte professionnel au Trésor. Cette dispense vaut uniquement pour le précompte professionnel calculé sur les rémunérations payées suite à la création de nouveaux postes de travail par l'investissement.

La dispense s'élève à 25 % du précompte professionnel calculé sur les salaires des travailleurs qui occupent un nouveau poste de travail. Seuls les salaires octroyés aux travailleurs dans un délai de deux ans à compter du moment où le nouveau poste de travail est pourvu entrent en ligne de compte pour cette mesure.

Prolongation des zones d’aide

La crise du coronavirus a mis un frein inattendu aux investissements dans les zones d’aide. En conséquence, les entreprises n'ont pas pu bénéficier pleinement de la réduction des charges fiscales. L'extension de la période d'application des zones d’aide devrait donc donner du temps et de l'oxygène supplémentaires aux entreprises.

Région flamande

La région flamande compte trois zones d’aide. Elles se situent autour de Genk, Turnhout et Zaventem-Vilvorde. La période d'application de chaque zone d’aide est prolongée de dix-huit mois :

Zone d'aide

Période d'application initiale

Prolongation jusqu'au

Genk

01/05/2015 – 30/04/2021

31/10/2022

Turnhout

01/05/2015 – 30/04/2021

31/10/2022

Zaventem-Vilvorde

01/12/2018 – 30/11/2024

31/05/2026

Pour découvrir la délimitation précise des zones d’aide, veuillez consulter l’application Geopunt développée par les pouvoirs publics flamands (dans la colonne de droite, sélectionnez Landbouw, visserij en economie – Bedrijven – Steunzones).

Région wallonne

Les quatre zones d'aide de la Région wallonne se situent autour de Seraing, Sambreville, Charleroi et Frameries. La période d'application de chaque zone d’aide est prolongée de dix-huit mois :

Zone d'aide

Période d'application initiale

Prolongation jusqu'au

Seraing

01/11/2017 – 31/10/2023

30/04/2025

Sambreville

01/11/2017 – 31/10/2023

30/04/2025

Charleroi

01/11/2017 – 31/10/2023

30/04/2025

Frameries

01/11/2017 – 31/10/2023

30/04/2025

La Région wallonne a développé sur son Géoportail une application Web permettant de contrôler de manière simple et rapide si une adresse ou une parcelle se situe ou non dans une zone d’aide.

Pour quels employeurs ?

La mesure s'applique principalement aux employeurs du secteur privé, qui sont divisés en deux groupes : les PME et les grandes entreprises. Les PME bénéficient de conditions plus favorables pour l'application de la dispense.

Certains employeurs et secteurs sont toutefois exclus du champ d'application de la mesure.

Conditions

Investissement dans un établissement situé dans une zone d'aide

Seuls les employeurs qui investissent dans un établissement situé dans une zone d'aide entrent en ligne de compte pour l'application de la mesure. L'investissement doit avoir fait l'objet d'une aide régionale et satisfaire à une série de conditions spécifiques.

En ce qui concerne les grandes entreprises, la mesure ne s'applique que pour autant qu'il s'agisse d'un établissement appartenant au groupe A de la zone d'aide. Il s’agit de parties des zones d'aide qui sont incluses dans les zones admissibles bénéficiant de l'aide reprises sur la carte d'aide à finalité régionale.

Création de nouveaux postes de travail

Les investissements doivent conduire à la création de nouveaux postes de travail. Seuls les nouveaux postes de travail créés suite à l'investissement et pourvus dans le délai de 36 mois après la réalisation de l'investissement entrent en considération pour cette mesure.

Maintien du nouveau poste de travail

La dispense de versement sera octroyée de manière définitive lorsque l'employeur aura démontré que le nouveau poste de travail a été maintenu au moins pendant une période de trois années. Les grandes entreprises doivent maintenir les nouveaux emplois pendant au moins cinq ans.

Introduire le formulaire

Pour prétendre à la dispense, l’employeur doit introduire le formulaire no 274SZ de manière valable, au plus tard durant le troisième mois suivant la réalisation de l'investissement. La dispense pourra être calculée au plus tôt à partir du moment de la remise du formulaire.

Vous avez d’autres questions ?

Vous souhaitez savoir si votre entreprise remplit les conditions pour bénéficier de la dispense de versement de précompte professionnel ? Contactez nos Legal Partners à l'adresse legalpartners@partena.be afin d’obtenir une analyse concrète de votre situation.

Source : Communiqué de presse du 2 avril 2021 du ministre des Finances : « Le ministre Van Peteghem prolonge les zones d’aide de 18 mois »

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