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Le 22 mai 2019, les partenaires sociaux de la sous-commission paritaire 149.03 pour les métaux précieux ont conclu un projet de protocole d’accord. Conformément à l’AR du 24 avril 2019 portant exécution de l’article 7, §1 de la loi du 26 juillet 1996 relative à la promotion de l’emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité, cet accord respecte l’enveloppe de négociation maximale de 1,1% en 2019 et 2020.
Ci-dessous, vous trouverez un aperçu succinct des principaux points de l’accord sectoriel. Une analyse détaillée sera mise à disposition dans notre documentation sectorielle.
Le mécanisme d’indexation existant est maintenu.
Le 1er octobre 2019, les salaires effectifs et barémiques augmenteront de 0,6 %.
À partir du 1er juillet 2019, l’intervention patronale journalière dans les titres-repas est augmentée de 1 €. La valeur du titre-repas passe donc de 4,80 € à 5,80 €.
Au 1er octobre 2019, une cotisation supplémentaire 300 € par ouvrier est versée au Fonds de pension sectoriel à partir des réserves du FSE.
À partir du 1er juillet 2019, l’indemnité vélo passe de 0,23 € à 0,24 € par km.
Le nombre de jours de petit chômage en cas de décès d'un membre de la famille habitant sous le même toit que le travailleur (cf. art. 3 § 2 premier alinéa de la CCT ‘petit chômage’) passe de 3 à 5 jours.
Les jours de petit chômage peuvent être pris durant une période de 30 jours pour tous les décès.
Le 1er juillet 2019, toutes les indemnités complémentaires seront indexées de 4,11%.
À partir du 1er juillet 2019, l'indemnité complémentaire s’élève à :
À partir du 1er juillet 2019, le système des emplois fin de carrière en douceur est introduit pour les travailleurs à partir de 60 ans qui passent d’un emploi à temps plein à un régime de travail 4/5. Ces travailleurs ont droit à une indemnité mensuelle de 30 €.
À partir du 1er juillet 2019, une indemnité complémentaire de 75 € (pour un emploi de fin de carrière 1/2) et de 30 € (pour un emploi de fin de carrière 1/5) est introduite :
Les partenaires sociaux souscrivent à toutes les CCT concernant le RCC conclues au sein du CNT, y compris les dispositions relatives à la possibilité de dispense de disponibilité:
L’indemnité complémentaire est solidarisé, cela veut dire que le paiement est effectué par le Fonds de sécurité d'existence.
Les partenaires sociaux sectoriels souscrivent à la CCT du CNT n° 137 relative aux emplois de fin de carrière jusqu’au 31 décembre 2020.
Les travailleurs ayant une longue carrière ou exerçant un métier lourd ont droit à :
Le système des primes d’encouragement flamandes est prolongé.
La CCT existante du 13 octobre 2015 en matière de flexibilité sera prolongée pour la période du 1er juillet au 30 juin 2021 inclus.
L'accord sectoriel ne sera définitif qu'après sa publication sur le site web du SPF ETCS. Nous ne manquerons pas de vous tenir informés.
Source : Projet de protocole d’accord 2019-2020 Secteur Métaux précieux (SCP 149.03) - 22.05.2019
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