Programmes R&D : actualisation de la notification

Auteur: Peggy Criel (Legal Expert)
Date:

Pour bénéficier de la dispense de versement de précompte professionnel dans le cadre de la recherche scientifique, les entreprises doivent notifier à BELSPO les projets ou programmes de recherche ou de développement auxquels les chercheurs sont affectés. BELSPO recommande aux employeurs d’actualiser annuellement les programmes R&D qui lui ont été notifiés.

Obligation de notification

Seuls les projets ou programmes de R&D notifiés au service public de programmation politique scientifique (BELSPO) sont pris en compte. Dans ce contexte, l’employeur doit fournir la preuve que ses activités de recherche et de développement se situent dans le domaine de la recherche fondamentale, de la recherche industrielle ou du développement expérimental.

En ce qui concerne la recherche et le développement, il est fait une distinction entre :

  • un projet de R&D ou une activité de R&D ponctuelle : ce projet se caractérise par une mobilisation flexible de travailleurs de la connaissance pour réaliser un plan concret de manière ciblée et dans un laps de temps bien défini ;
  • un programme de R&D : une activité de R&D réalisée de manière continue, structurelle ou permanente.

Contenu de la notification

La notification du projet ou programme de R&D doit comporter les mentions suivantes :

  • l’identification de l’employeur ;
  • la description du projet ou programme où il est démontré que celui-ci a pour but la recherche fondamentale, la recherche industrielle ou le développement expérimental ;
  • la date de début prévue et la date envisagée de fin du projet ou programme.

La notification doit contenir une date de fin officielle du projet ou programme de R&D. Pour les projets, cette date est généralement connue ; pour les programmes, elle est moins évidente. Cela n’empêche pas le SPF Finances de demander de communiquer quand même une date de fin pour les programmes.

C’est pourquoi BELSPO recommande d’actualiser annuellement les programmes de R&D notifiés via le portail électronique BELSPO. Pour ce faire, consultez la liste des programmes enregistrés pour votre entreprise. Sélectionnez le programme enregistré de 2019 et appuyez sur le bouton « Copier » en bas de la fenêtre d'aperçu. Saisissez le 31 décembre 2019 comme date de fin du programme 2019. Au niveau du programme 2020 nouvellement copié, saisissez le 1er janvier 2020 comme date de début et le 31 décembre 2020 comme date de fin. Au cours de l'année 2020, vous pourrez apporter des modifications concernant, par exemple, les activités de R&D, le personnel impliqué et le temps consacré à la R&D.

Nous pouvons vous aider !

Vous souhaitez obtenir de plus amples informations sur la dispense de versement de précompte professionnel dans le cadre de la recherche scientifique ou bénéficier de notre assistance pour la notification de projets et programmes de R&D ? N’hésitez pas à prendre contact avec nos Legal Partners (legalpartners@partena.be ou 02/549.30.20).

Sources : BELSPO et avis FEB.

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