Prime de la Région de Bruxelles-Capitale pour les métiers de contact et les commerces dits non essentiels

Auteur: Jonas Verplanken (Legal Expert)
Date:

À partir du 1er juillet 2021, une nouvelle prime « corona » sera disponible pour les métiers de contact et les commerces dits « non essentiels ». Il s’agit plus précisément d’une prime pour les entreprises qui ont dû, pendant près d’un mois à compter du 27 mars, soit fermer leurs portes, soit moduler leur système de vente.

Quelles entreprises ?

La Région de Bruxelles-Capitale prévoit une prime destinée aux entreprises qui:
1° soit ont été obligées de fermer le 27 mars 2021 une ou plusieurs unités d’établissement situées en Région de Bruxelles-Capitale ;
2° soit, à partir du 27 mars 2021, n’ont pu poursuivre leurs activités que via un système de commande et de collecte, de livraison ou de rendez-vous.

Quelles sont les conditions à respecter ?

Une entreprise qui souhaite bénéficier de cette prime doit réunir les conditions suivantes :

  1. Être inscrite à la BCE à la date du 31 décembre 2020 et avoir à cette même date au moins une unité d’établissement active sur le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale ;
  2. Ne pas bénéficier du régime de la franchise de la taxe pour les petites entreprises ;
  3. N'avoir bénéficié d’aucune des aides suivantes[1]:  
    - une prime pour les organisations culturelles et créatives à caractère non lucratif ;
    - une prime pour l'indemnisation des organisations culturelles et créatives à caractère non lucratif ;
  4. Avoir réalisé en 2019 un chiffre d'affaires supérieur à 25 000 EUR (cette condition ne s’applique pas aux entreprises qui ne sont inscrites à la BCE que depuis le 1er janvier 2019). Le chiffre d’affaires est déterminé sur la base des données reprises dans les accusés ce réception des déclarations à la TVA datés au plus tard du 24 juin.
  5. Disposer d’au moins un code NACE admis pour bénéficier de la prime inscrite à la BCE au plus tard le 31 décembre 2020 ; cliquez ici pour consulter la liste des codes NACE des activités non essentielles et des métiers de contact ;
  6. Pour les activités dites non essentielles : n'avoir pu exercer ses activités que via un système de commande et de collecte, de livraison ou de rendez-vous ;
  7. Pour les métiers de contact : avoir dû fermer une ou plusieurs unités d’établissement situées en Région de Bruxelles-Capitale ;
  8. Uniquement pour les entreprises inscrites à la BCE avant le 1er janvier 2019 : avoir une perte de chiffres d'affaires entre les périodes janvier-février-mars-avril 2019 et janvier-février-mars-avril 2021 qui est supérieure au montant de la prime sollicitée.

Quel est le montant de la prime dont vous pouvez bénéficier ?

Métiers de contact

L'aide consiste en une prime de 3.000 EUR  par unité d'établissement active dans la Région dans un métier de contact. La prime est octroyée pour un maximum de cinq unités d'établissement par bénéficiaire.

Activités non essentielles

L'aide consiste en une prime de 1.500 euros par unité d'établissement qui est active dans la Région dans un secteur dit non essentiel et qui n'a pu poursuivre ses activités que via un système de commande et de collecte, de livraison ou de rendez-vous. La prime est octroyée pour un maximum de cinq unités d'établissement par bénéficiaire.

Les primes ne sont pas cumulables.

Demande

Pour demander la prime, cliquez ici.

La date limite pour l’introduction des demandes est fixée au 28 juillet 2021.

 

Sources :

Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 1er juillet 2021 relatif à une aide aux entreprises exerçant un métier de contact ou une activité dite non essentielle dans le cadre de la crise sanitaire du COVID-19

 

 

 

[1] Dans l’arrêté, cette condition est formulée comme suit :  « ne pas avoir bénéficié d’une ou plusieurs des primes suivantes ». Cette formulation peut prêter à confusion quant à la question de savoir comment l’interpréter. Nous suivons l'interprétation des autorités publiques compétentes.

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