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Suite à l’avis du Conseil d’état, une nouvelle version de la proposition de loi « visant à suspendre les délais de préavis des congés donnés avant ou durant la période de suspension temporaire de l’exécution du contrat de travail pour cause de force majeure en raison de la crise du COVID-19 » a été publiée sur le site de la Chambre. Ce texte a été adopté par la commission des affaires sociales, de l’emploi et des pensions ce 11 juin.
Sous réserve d’amendements, la proposition de loi (dans sa rédaction actuelle) prévoit les règles suivantes en cas de préavis notifié par l’employeur.
A partir de la date de publication de la loi au Moniteur belge, les jours de chômage temporaire pour force majeure suspendent le délai de préavis.
Toutefois, si le préavis a été entamé (= a pris cours) avant le 1er mars 2020, les jours de chômage temporaire pour force majeure ne suspendent pas le délai de préavis.
Par conséquent, seuls les jours de chômage temporaire pour force majeure à compter de la date de publication de la loi au Moniteur belge suspendent le délai de préavis et cela, pour autant que le préavis ait été entamé à partir du 1er mars 2020.
Il est donc prévu, dans la dernière version de la proposition de loi, que l’entrée en vigueur de la loi ne se fasse pas avec effet rétroactif. Les préavis qui auront pris fin avant la date de publication de la loi au Moniteur belge ne seront donc pas impactés.
Nous vous tiendrons informés de l’évolution de la situation.
Source : La chambre.
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