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Le 1er décembre 2015 marque l'entrée en vigueur de la possibilité de (faire) prester des heures supplémentaires nettes dans l'horeca. Il s'agit d'heures supplémentaires rémunérées immédiatement, la rémunération nette étant égale à la rémunération brute.
Le système des heures supplémentaires nettes s'adresse uniquement aux employeurs de l'horeca et à ceux du secteur du travail intérimaire (pour autant que l'utilisateur relève de l'horeca).
Les heures supplémentaires nettes sont prestées dans le cadre d'un contrat de travail à temps plein.
N'entrent par conséquent pas en ligne de compte :
Les heures supplémentaires nettes présentent les caractéristiques suivantes :
Toutes les conditions propres au type d'heures supplémentaires doivent être respectées, y compris les conditions formelles (accord ou notification délégation syndicale, autorisation ou notification inspecteur compétent, ...).
Le nombre d'heures supplémentaires nettes est lié à un double plafond : un plafond annuel et un plafond par période de 4 mois.
Premier plafond = respectivement 300 et 360 heures par année civile :
Deuxième plafond = 143 heures par période de 4 mois
Le maximum annuel (premier plafond) doit rester compatible avec les maxima prévus par la réglementation européenne. Dans ce contexte, le deuxième plafond s'élève à 143 heures par période de 4 mois.
Exemple
Employeur horeca utilisant un système de caisse enregistreuse dans tous ses établissements exerçant une activité horeca.
Période du 01.01.2016 - 31.12.2016 : maximum de 360 d'heures nettes par travailleur, avec :
Les heures supplémentaires nettes sont rémunérées sur la base du salaire (brut) ordinaire à 100% - primes, composantes salariales variables, ... comprises si imposé par la réglementation.
Le sursalaire prévu par la loi sur le travail (50% ou 100%) n'est pas dû.
La rémunération afférente aux heures supplémentaires nettes est exclue de la notion de rémunération de la sécurité sociale.
Il n'y pas de retenue personnelle et l'employeur n'est redevable d'aucune cotisation.
Les heures supplémentaires nettes doivent toutefois être déclarées via la DmfA à des fins de contrôle.
La rémunération afférente à ces heures supplémentaires a été ajoutée à la liste des exonérations sociales et culturelles.
Elle n'est soumise ni à l'impôt des personnes physiques ni au précompte professionnel.
La rémunération nette n'est prise en compte ni pour le calcul de la réduction d'impôt (travailleur) ni pour la dispense de versement du précompte professionnel (employeur) relatif aux heures supplémentaires.
Bien qu'elles soient entièrement exonérées, les heures supplémentaires nettes créent des droits sociaux dans un certain nombre de secteurs, à savoir les AMI (allocations et soins de santé) et la pension.
Elles n'entrent pas en ligne de compte dans le cadre de la constitution du pécule de vacances.
Si une entreprise bénéficie d'une aide publique, celle-ci ne peut jamais dépasser 200.000,00 EUR sur une période de trois ans. Suite à l'introduction du plan horeca, le risque de dépassement de ce plafond est réel pour certains employeurs de l'horeca, qui, le cas échéant, seront invités à rembourser une partie de l'aide octroyée. Les autorités publiques belges n'organisent provisoirement pas de contrôles mais le principe reste inchangé.
Source : loi du 16 novembre 2015 portant des dispositions diverses en matière sociale, M.B. 26 novembre 2015.
Auteur : Els Poelman
03-12-2015
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