Pas de liste nominative des contribuables et des chercheurs impatriés pour l’année de revenus 2022

Auteur: Peggy Criel (Legal Expert)
Date:

Le 1er janvier 2022, les régimes spéciaux d’imposition des contribuables impatriés et des chercheurs impatriés ont été introduits. Pour l’année de revenus 2022, les employeurs sont dispensés de l’obligation d’introduire une liste nominative.

Introduction de deux régimes spéciaux d’imposition

Le 1er janvier 2022, deux régimes spéciaux d’imposition ont été introduits :

  • le régime spécial d’imposition pour les contribuables impatriés (RSII) ;
  • le régime spécial d’imposition pour les chercheurs impatriés (RSICI).

L'introduction de ces deux nouveaux régimes coïncide avec l’abolition du régime spécial des cadres étrangers.

Liste nominative

Les employeurs sont tenus de faire parvenir au fisc, au plus tard le 31 janvier de chaque année civile, une liste nominative de leurs travailleurs et dirigeants d’entreprise qui ont bénéficié du RSII ou du RSICI au cours de l’année civile précédente.

La forme de cette liste est fixée par arrêté royal.

Le SPF a publié sur son site web un avis selon lequel il n’y aura pas d’arrêté royal en 2022. Par conséquent, les employeurs ne devront pas établir ou introduire de liste nominative pour l’année de revenus 2022.

Source : SPF Finances, Chercheurs et contribuables impatriés : pas d’obligation de liste nominative pour les revenus 2022.

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