ONSS – Speed pedelec : le texte est publié

Auteur: Anne Ghysels
Temps de lecture: 2min
Date de publication: 05/03/2018 - 13:00
Dernière mise à jour: 10/05/2019 - 09:22

L'arrêté royal que nous attendions au sujet des speedpedelecs a été publié au Moniteur belge de ce 27 février.

Dans notre infoflash de ce 27 décembre 2017, nous vous exposions les modifications apportées au  niveau de la sécurité sociale quant à :

  • L’extension de la définition de la notion de « bicyclette » au speed pedelec en ce qui concerne l’octroi d’une indemnité vélo pour les déplacements domicile-lieu de travail. Cette indemnité bénéficie d’ une exonération de cotisations sociales (à concurrence de 0,23 €/km) ;
  • Le fait que ne constitue pas un avantage soumis aux cotisations ONSS la mise à disposition par l’employeur au travailleur d’un vélo (propulsé ou non de façon électrique) ou speed pedelec, accessoires inclus, pour effectuer ses déplacements domicile - lieu et travail ou strictement privés. Il faut toutefois que le vélo soit effectivement utilisé pour effectuer les déplacements domicile - lieu de travail (et non uniquement pour effectuer des déplacements à caractère strictement privé).

Le texte légal est enfin publié au Moniteur belge de ce 27 février 2018.

Il entre en vigueur avec effet rétroactif au 1er janvier 2017.

Sources : Arrêté royal du 7 février 2018 portant modification de l’article 19, §2 de l’arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l’arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, M.B., 27.02.2018 ; infoflash du 27.12.2017 

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