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Dans certains secteurs, la qualification d’une relation de travail s’effectue sur la base de critères spécifiques. L’arrêté royal reprenant les critères pour les travaux immobiliers vient de paraître.
La loi sur les relations de travail a été introduite en 2006 dans le cadre de la lutte contre les faux indépendants. Cette loi fixe les critères légaux à respecter pour (re)qualifier une relation de travail, quelle que soit la dénomination du contrat, de contrat de travail ou de travail indépendant sur la base de la réalité de l’exécution du travail.
Le 1er janvier 2013, la force de frappe de cette loi a été considérablement renforcée. Ce renforcement constitue une des mesures de la politique fédérale en matière de lutte contre la fraude. Parmi les nouveautés figure l’introduction d’une présomption légale dans quatre secteurs : le gardiennage, les travaux immobiliers, le transport de biens et de personnes et le nettoyage. Ces secteurs se voient imposer une limite supplémentaire au niveau de la liberté contractuelle des parties. En outre, une relation de travail est présumée être un contrat de travail si elle répond à au moins cinq critères déterminés.
Dans chacun de ces secteurs, un arrêté royal peut adapter les critères généraux de manière à ce qu’ils correspondent mieux à la réalité de la profession. Après le gardiennage (voyez l’Infoflash du 7 juin 2013), c’est maintenant au tour des activités relatives aux travaux immobiliers.
Sont visés les travaux immobiliers qui relèvent de la compétence d’une des commissions paritaires reprises dans l’arrêté royal.
L’arrêté royal renvoie à la définition de la réglementation en matière de TVA (article 20, §2 de l’arrêté royal du 29 décembre 1992). En résumé, il s’agit des activités suivantes :
Il s’agit des quatre secteurs/(sous-)commissions paritaires qui sont traditionnellement compétents en matière de travaux immobiliers :
A partir du 5 juillet 2013, la relation de travail sera présumée être un contrat de travail si la situation de l’exécutant des travaux réunit plus de la moitié – donc au moins cinq – des critères suivants :
Sources : loi-programme du 27 décembre 2006 (loi sur les relations de travail)) ; arrêté royal du 7 juin 2013, M.B. du 25 juin 2013.
Auteur : Els Poelman
28-06-2013
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