Nouvelle possibilité d'interrompre la prescription

Une modification législative, en vertu de laquelle la lettre de mise en demeure de l'avocat, de l'huissier de justice ou du délégué d'une organisation représentative de travailleurs interrompt la prescription, a été publiée au Moniteur belge le 1er juillet 2013.

Sur la base de l'ancien article 2244 du Code civil, la prescription ne pouvait être interrompue que moyennant une citation en justice, un commandement de payer ou une saisie. La loi du 23 mai 2013 étend l'article 2244 du Code civil et attribue désormais également un effet interruptif de la prescription à la lettre de mise en demeure envoyée, sous pli recommandé et avec accusé de réception, par l'avocat, l'huissier de justice ou le délégué d'une organisation représentative des travailleurs désigné par le créancier.

La prescription est interrompue à compter de l'envoi de la lettre recommandée avec accusé de réception au débiteur dont le domicile, le lieu de résidence ou le siège social est situé en Belgique. Un nouveau délai d'un an maximum commence ensuite à courir.

Si le délai de prescription initial est inférieur à 1 an, la durée de prorogation est identique à celle du délai de prescription.

Concrètement : Au moment de la rupture d'un contrat de travail, le créancier (employeur ou travailleur) dispose d'un an pour payer toutes ses créances (= le délai de la prescription initial). Sur la base du nouvel article 2244 du Code civil, il suffit désormais qu'un l'avocat, par exemple, envoie une mise en demeure sous pli recommandé pour faire courir un nouveau délai d'un an. On évite ainsi les frais supplémentaires liés à une citation à comparaître et à une longue procédure en justice.

Pour interrompre une prescription, un certain nombre de formalités doivent être respectées :

Vérification des coordonnées du débiteur

L'avocat, l'huissier de justice ou le délégué d'une organisation représentative des travailleurs contrôle l'exactitude des coordonnées du débiteur au moyen d'un document administratif datant de moins d'un mois (il peut s'agir d'un extrait du registre national, d'un certificat de domicile ou d'un certificat de la Banque-Carrefour des entreprises).

Si le lieu de résidence diffère du domicile du débiteur, la personne désignée par le créancier adresse une copie de son envoi recommandé à ladite résidence.

Contenu de la mise en demeure

La mise en demeure doit contenir de façon complète et explicite les mentions suivantes :

• les coordonnées du créancier :
  • s'il s'agit d'une personne physique, le nom, le prénom et l'adresse du domicile ou, le cas échéant, de la résidence ou du domicile élu ;
  • s'il s'agit d'une personne morale, la forme juridique, la raison sociale et l'adresse du siège social ou, le cas échéant, du siège administratif.
• les coordonnées du débiteur :
  • s'il s'agit d'une personne physique, le nom, le prénom et l'adresse du domicile ou, le cas échéant, de la résidence ou du domicile élu ;
  • s'il s'agit d'une personne morale, la forme juridique, la raison sociale et l'adresse du siège social ou, le cas échéant, du siège administratif.
• la description de l'obligation qui a fait naître la créance ;
• si la créance porte sur une somme d'argent, la justification de tous les montants réclamés au débiteur (y compris les dommages et intérêts et les intérêts de retard) ;
• le délai dans lequel le débiteur peut s'acquitter de son obligation avant que des mesures supplémentaires de recouvrement puissent être prises ;
• la possibilité d'agir en justice pour mettre en œuvre d'autres mesures de recouvrement en cas d'absence de réaction du débiteur dans le délai fixé ;
• le caractère interruptif de la prescription provoqué par cette mise en demeure ;
• la signature de l'avocat du créancier, de l'huissier de justice ou du délégué d'une organisation représentative des travailleurs.

Cette mesure est entrée en vigueur le 11 juillet 2013.

Source : loi du 23 mai 2013 modifiant l'article 2244 du Code civil pour attribuer un effet interruptif de la prescription à la lettre de mise en demeure de l'avocat, de l'huissier de justice ou de la personne pouvant ester en justice en vertu de l'article 728, § 3, du Code judiciaire, M.B. 1er juillet 2013.

Auteur : Leen Lafourt

02-08-2013