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Auparavant, un indépendant débutant était immédiatement assuré contre les petits et les gros risques jusqu’au 31 décembre de l’année calendrier qui suivait l’année du lancement de l’activité.
Depuis le 1er avril 2016, le droit au remboursement des soins de santé est accordé à l'indépendant "starter" uniquement lorsqu'il a payé sa première cotisation trimestrielle comme indépendant auprès de sa Caisse d'assurances sociales ou lorsqu’il a obtenu la dispense de cotisation pour cette première cotisation trimestrielle.
La nouvelle mesure vise donc les personnes qui démarrent une activité indépendante pour laquelle elles sont assujetties à l’assurance obligatoire soins de santé et qui demandent une inscription ou une réinscription auprès d’une mutuelle en qualité de titulaire.
Il s’agit des travailleurs indépendants/aidants à titre principal et des conjoints aidants maxi-statut.
Toutefois, si une personne débute une activité indépendante et qu’elle était déjà titulaire pour la couverture soins de santé sur base d’un statut précédent, cette couverture est toujours valable et donc cette personne n’est pas visée par la nouvelle mesure. Le paiement des cotisations sociales dues en tant que travailleur indépendant n’aura un impact qu’au moment de la prolongation des droits, soit deux années plus tard.
Exemple : un indépendant exerce une activité en tant que travailleur salarié depuis 2010. Il cesse cette activité en mars 2016 et le 5 avril 2016, il entame une activité indépendante à titre principal. La nouvelle mesure ne lui est pas applicable. En effet, il était déjà titulaire de soins de santé en tant que travailleur salarié avant le début de son activité indépendante et son inscription auprès de la mutuelle est toujours valable. S’il ne paie pas ses cotisations sociales en tant que travailleur indépendant, cela n’aura un impact que sur la prolongation de ses droits en 2018 parce qu’il n’a pas payé ses cotisations relatives à l’année de référence 2016.
La nouvelle mesure concerne uniquement le secteur soins de santé et pas le secteur des indemnités.
Auteur : Partena Compass
23-05-2016
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