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Les employeurs qui effectuent des investissements dans des zones d'aide pourront, sous peu, bénéficier d'une réduction des coûts salariaux sous la forme d'une dispense de versement du précompte professionnel pour les travailleurs recrutés dans le cadre de ces investissements. Les zones d'aide sont déterminées par les régions.
Dans un précédent Infoflash, nous avons apporté des précisions quant à la notion de « zone d'aide ». Les modalités d'application de la dispense de versement du précompte professionnel sont abordées dans le présent Infoflash.
Les employeurs du secteur privé qui effectuent un investissement dans un établissement situé dans une zone d'aide sont temporairement dispensés de verser au Trésor 25 % du précompte professionnel. Cette dispense vaut uniquement pour le précompte professionnel calculé sur les rémunérations payées suite à la création de nouveaux emplois par l'investissement.
Les employeurs qui ouvrent le droit à la dispense sont répartis en deux catégories : d'une part, les employeurs relevant du secteur des PME et, d'autre part, les employeurs autres que les PME (grandes entreprises). Les employeurs relevant du secteur des PME bénéficient de conditions plus favorables pour l'application de la dispense.
Les employeurs doivent répondre à la définition de PME au sens de la loi. Autrement dit, les employeurs qui pour la dernière ou l'avant dernière période imposable clôturée ET pendant deux périodes imposables successives au moins occupent une moyenne annuelle de personnel de moins de 250 personnes et dont :
Par conséquent, la définition de PME déroge à celle prévue par l'article 15, § 1 du Code des sociétés.
Pour les sociétés liées et associées au sens de la législation sur les sociétés, des règles particulières sont d'application pour l'évaluation des critères cités ci-dessus.
La dispense de versement est applicable uniquement aux employeurs dont le contrôle sur le capital ou les droits de vote est exercé, directement ou indirectement, pour moins de 25 % par des organismes publics ou collectivités publiques.
La dispense de versement ne peut pas être appliquée par un employeur :
La dispense partielle de versement vaut uniquement pour le précompte professionnel calculé sur les rémunérations payées suite à la création de nouveaux emplois par l'investissement.
L'investissement entre en ligne de compte pour autant qu’une aide régionale ait été accordée à l'investissement.
Il doit s'agir d'un investissement en immobilisations corporelles ou incorporelles se rapportant à :
L'investissement peut aussi concerner une reprise d’immobilisations corporelles ou incorporelles d'un établissement :
L'établissement repris ne peut pas être lié ou associé avec l'employeur qui opère l'investissement.
Les investissements qui font partie de l'exercice d'une activité dans certains secteurs sont exclus. Il s'agit, entre autres, des investissements dans :
Pour pouvoir bénéficier de la dispense de versement, l'employeur est tenu de remettre, au plus tard au début de l'investissement, un formulaire qui mentionne les données nécessaires relatives à l’ébauche et au financement de l’investissement, à la réalisation attendue de l’investissement et le nombre d’emplois complémentaires attendus. Le formulaire doit encore être déterminé par arrêté royal.
La dispense de versement n’est pas accordée si la période entre la présentation du formulaire et la réalisation attendue de l’investissement est dépassée de plus de la moitié ou s’il n’est pas démontré que les nouveaux emplois se rapportent à l’investissement.
Les rémunérations sur lesquelles la dispense de versement du précompte professionnel s'applique doivent se rapporter à l'investissement susmentionné. Seul un nouvel emploi qui a été créé suite à l'investissement dans le délai de 36 mois après la réalisation de l'investissement entre en considération pour cette mesure.
Un emploi est considéré comme « neuf » si l'établissement concerné augmente le nombre total des travailleurs au vu du nombre moyen de travailleurs occupés au cours des douze mois précédant la réalisation de l'investissement, majoré des autres nouveaux emplois déjà créés par l'investissement.
Dans le cas d'une reprise d'immobilisations corporelles ou incorporelles (comme décrit plus haut), tout emploi est considéré comme neuf.
Seules les rémunérations qui sont payées à la suite de la création de ce nouvel emploi entrent en considération pour cette mesure pendant les deux ans à compter de la date de cette création.
Pour obtenir la dispense de versement du précompte professionnel, le débiteur doit fournir la preuve qu'il répond aux conditions et tenir cette preuve à la disposition du SPF Finances. Un arrêté royal déterminera les modalités pour fournir cette preuve.
La dispense de versement est accordée de manière définitive après que l’employeur démontre, dans une annexe à sa déclaration à l’impôt sur les revenus relative au troisième exercice d’imposition suivant celui lié à la période imposable au cours de laquelle le nouvel emploi a été créé suite à l’investissement, que cet emploi a été maintenu au moins pendant trois années. Le modèle de l’annexe est déterminé par le ministre des Finances.
La dispense de versement est limitée par employeur et pendant une période de 36 mois à un maximum de 7,5 millions d’euros.
Cette dispense ne peut pas être appliquée sur les rémunérations imposables des travailleurs pour lesquels une (ou plusieurs) des dispenses de versement du précompte professionnel ci-dessous est (sont) appliquée(s) :
Toutefois, un cumul avec la dispense de versement du précompte professionnel pour le travail de nuit et/ou en équipes et la dispense structurelle de versement du précompte professionnel (réduction AIP) est donc permis.
Les employeurs qui ne satisfont pas aux critères précités des PME (grandes entreprises) bénéficient également d'une dispense partielle de versement du précompte professionnel. Les modalités d'application à ces employeurs sont sensiblement identiques à celles applicables au secteur des PME. Elles sont toutefois plus strictes sur certains points.
Tout comme pour les PME, une aide régionale doit être accordée à l'investissement et celui-ci peut concerner une reprise d’immobilisations corporelles ou incorporelles.
Lorsque l'investissement concerne des immobilisations corporelles ou incorporelles, il peut, par contre, uniquement se rapporter à
La dispense de versement est accordée de manière définitive après que l’employeur démontre que les nouveaux emplois créés par l'investissement ont été maintenus au moins pendant cinq années (et non trois années). L'employeur doit fournir cette preuve dans une annexe à sa déclaration à l’impôt sur les revenus relative au cinquième exercice d’imposition suivant celui lié à la période imposable au cours de laquelle ce nouvel emploi a été créé.
La dispense de versement du précompte professionnel est octroyée uniquement aux employeurs qui effectuent un investissement dans un établissement situé dans une zone d'aide reprise dans le groupe A. Il s'agit des (parties des) zones d'aide qui sont incluses dans les zones admissibles qui bénéficient de l'aide reprises sur la carte d'aide à finalité régionale (pour plus de précisions sur la répartition des zones d'aide : voir l'Infoflash (1)).
À la date de publication du présent Infoflash, aucun arrêté royal déterminant les zones d'aide des différentes régions n'a été publié.
Source : Loi du 15 mai 2014 portant exécution du pacte de compétitivité, d'emploi et de relance (1), M.B. 22 mai 2014 ; Arrêté royal du 13 juin 2014 portant exécution de l'article 16 de la loi du 15 mai 2014 portant exécution du pacte de compétitivité, d'emploi et de relance et des articles 275/8 et 275/9 du Code des impôts sur les revenus 1992 (1), M.B. 26 juin 2014.
Auteur : Peggy Criel
18-07-2014
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