Nouvelle definition de l entreprise

Auteur: Partena Professional
Temps de lecture: 3min
Date de publication: 08/10/2018 - 14:00
Dernière mise à jour: 10/05/2019 - 09:22

AU 1ER NOVEMBRE 2018, NOUVELLE DEFINITION DE L’ « ENTREPRISE » ET CONSEQUENCES POUR L’INSCRIPTION AU GUICHET D’ENTREPRISES

Suite à la réforme du droit des entreprises (cf. Loi du 15/4/2018 – MB du 27/4/2018), une nouvelle définition de l’ « entreprise » entre en vigueur au 1er novembre 2018.

Vous trouverez ci-dessous quelques informations générales et conséquences pour le Guichet d’Entreprises.

  1. On ne parlera plus d’« entreprise », mais d’ « entité enregistrée».
  1. Les qualités d’ « entreprise commerciale », « artisanale » et « non-commerciale de droit privé » disparaissent, et seront remplacées par la qualité d’ « entreprise soumise à inscription». Toutes les qualités déjà existantes dans la Banque Carrefour des Entreprises seront automatiquement converties.
  1. Des formes juridiques seront aussi adaptées. Par exemple, le caractère « civil » d’une « société civile sous forme d’une société anonyme » disparaît – cette forme juridique sera convertie en « société anonyme ».
  1. Davantage d’entreprises, pour lesquelles cela n’était pas le cas avant, devront s’inscrire auprès d’un Guichet d’Entreprises : notamment les sociétés sans personnalité juridique (ex. la société de droit commun). Les entités déjà existantes ont jusqu’au 30/4/2019 pour se mettre en ordre dans la Banque Carrefour des Entreprises via le Guichet d’Entreprises. Les ASBL devront également s’inscrire au Guichet d’Entreprises, mais pas à partir du 1/11/2018 – une date ultérieure d’entrée en vigueur doit encore être fixée.
  1. Dans la mesure où il n’y aura plus de différence - en termes de qualité - entre une entreprise « commerciale » et une entreprise « non-commerciale », l’inscription d’une entreprises non-commerciale sera également payante (SAUF pour les AISBL et les fondations).

    Ceci étant, en termes de capacités entrepreneuriales, la distinction est maintenue - une entreprise qui était considérée comme « commerciale » avant sera toujours soumise à la réglementation en vigueur dans la Région dont elle dépend.

D’autres informations plus précises et pratiques seront communiquées tout prochainement.

Le site web de Partena Professional est un canal permettant de rendre les informations accessibles sous une forme compréhensible aux membres affiliés et aux non-membres. Partena Professional s'efforce d'offrir des informations à jour et ces informations sont compilées avec le plus grand soin (y compris sous forme d'infoflash). Cependant, la législation sociale et fiscale étant en constante évolution, Partena Professional décline toute responsabilité quant à l'exactitude, la mise à jour ou l'exhaustivité des informations consultées ou échangées via ce site web. D'autres dispositions peuvent être lues dans notre clause de non-responsabilité générale qui s'applique à chaque consultation de ce site web. En consultant ce site web, vous acceptez expressément les dispositions de cette clause de non-responsabilité. Partena Professional peut modifier unilatéralement le contenu de cette clause de non-responsabilité.