Nouvelle CP n° 340 pour les technologies orthopédiques

Une nouvelle commission paritaire a été créée par l’arrêté royal du 20 septembre 2009. Il s’agit de la CP n° 340 pour les technologies orthopédiques. L’entrée en vigueur de cette CP était liée à la nomination de ses membres. C’est à présent chose faite. La CP n° 340 est ainsi entrée en vigueur le 1er avril 2014.

Celle-ci est compétente pour les employeurs ayant pour activité principale la technique orthopédique, y compris la réparation et/ou la finition, à savoir :

• la fabrication sur mesure de chaussures orthopédiques en cuir ;
• la fabrication d’appareils orthopédiques  en vue de redresser des parties du corps atteintes de déformation ou de malformation et de remplacer des parties du corps, des membres ou des segments de membres manquants ;

La CP n°128.06 pour les chaussures orthopédiques est abrogée à partir du 1er avril 2014. Les employeurs qui relevaient donc de la CP 128.06 relèvent désormais de la CP n° 340.

• l’exécution de prestations techniques qui peuvent être exécutées par les bandagistes à savoir : la prise de mesure, la discussion, la conception, l’adaptation, la fourniture et le contrôle de bandages, de bandages de compression, de prothèses mammaires et d’outils pour les soins à domicile et les moyens de déplacement, aussi bien provisoires que définitifs, aussi bien prêt à porter que sur mesure, aussi bien esthétiques que fonctionnels.

Par bandages,  on entend des aides externes destinées au support du bien-être physique du patient, à savoir :

• • Semelles orthopédiques ;
  • Ceinture de Glenard (faite sur mesure) ;
  • Bandages herniaires (faits sur mesure) ;
  • Ceinture abdominale après éventration (faite sur mesure) ;
  • Lombostat (fait sur mesure) ;
  • Canule trachéale ;
  • Matériel d’incontinence et de stomie ;
  • Prothèse mammaire postopératoire/provisoire et définitive ;
  • Bas thérapeutiques et élastiques après une mammectomie pour cause d’oedème lymphatique ;
  • Chaises roulantes.

Sources : Arrêté royal du 20 septembre 2009 instituant la commission paritaire pour les technologies orthopédiques et fixant sa dénomination et sa compétence, M.B., 07.10.2009 ; Nomination des membres de la commission paritaire pour les technologies orthopédiques, M.B., 06.05.2014.

Auteur : Anne Ghysels

03-06-2014