Nouvelle cotisation de responsabilisation en cas de nombre trop élevé de contrats de travail intérimaire journaliers successifs

Les entreprises qui ont recours de manière excessive à des contrats de travail intérimaire journaliers successifs doivent désormais payer une cotisation supplémentaire à l'ONSS.

En résumé... 

Depuis le 1er janvier 2023, les entreprises ayant excessivement recours à des contrats de travail intérimaire successifs de très courte durée pour un même travailleur intérimaire doivent payer une cotisation de responsabilisation à l'ONSS.

La cotisation de responsabilisation :

• est calculée deux fois par an par l'ONSS, et est perçue via un avis de débit ;
• sur la base des données d’occupation reprises dans la DmfA des entreprises de travail intérimaire - une instruction spéciale s’applique à la DmfA des travailleurs intérimaires depuis le 1er trimestre 2023 ;
• est perçue auprès du ou des utilisateur(s) des travailleurs intérimaires pour lesquels un recours excessif à des contrats journaliers consécutifs de très courte durée a été constaté.

Quels employeurs ?

Sont visés tous les employeurs qui sont soumis à la réglementation relative à la sécurité sociale, et qui recourent à un travail intérimaire répondant à la définition réglementaire de « contrats de travail intérimaire successifs de très courte durée ». 

Pour quels travailleurs intérimaires ?

Sont visés tous les travailleurs intérimaires (y compris les étudiants bénéficiant du régime de la cotisation de solidarité), sauf ceux qui répondent à au moins un des critères suivants :

• bénéficier d'une pension de repos ou de survie ;
• être occupé dans le cadre d’un flexi-job ;
• effectuer un travail occasionnel chez un utilisateur relevant du secteur de l'agriculture et de l'horticulture (CP 144 & CP 145) ou de l’horeca (CP 302).

Contrats de travail intérimaire successifs de très courte durée   

L’évaluation s’effectue par utilisateur (numéro BCE), et par travailleur intérimaire (NISS).

Par contrat de travail intérimaire de « très courte durée », il faut entendre un contrat de travail intérimaire dont la durée ne dépasse pas 24 heures.

Par contrats de travail intérimaire « successifs » de très courte durée, il faut entendre des contrats de travail intérimaire de 24 heures au maximum qui se suivent immédiatement. Les différents contrats de travail intérimaire, chacun conclus pour une période maximale de 24 heures, doivent se succéder sans interruption. S’il y a une interruption d’au moins un jour civil, les contrats ne sont plus considérés comme successifs, même si l’interruption est un dimanche, un jour férié, un jour d’inactivité...

Cotisation de responsabilisation 

Périodicité

La cotisation est perçue par semestre. Deux évaluations (avec cotisation éventuelle) sont prévues sur une base annuelle : une première pour la période du 1er janvier au 30 juin, et une seconde pour la période du 1er juillet au 31 décembre.

L’évaluation s’effectue par utilisateur (numéro BCE), et par travailleur intérimaire (NISS).

Montant de la cotisation

Calcul et perception

L’ONSS effectue lui-même l'évaluation par semestre, sur la base de la DmfA des entreprises de travail intérimaire, et calcule la cotisation. La perception se fait via un avis de débit destiné à tous les employeurs/utilisateurs concernés. La première imputation effective est prévue pour octobre 2023, sur la base du premier semestre 2023.

Remboursement de la cotisation de responsabilisation

L’utilisateur peut demander à l’ONSS le remboursement intégral ou partiel de la cotisation de responsabilisation s’il prouve que les contrats successifs de très courte durée ont été conclus en raison de circonstances exceptionnelles dûment motivées. Le cas échéant, une information et consultation préalables du conseil d'entreprise ou, à défaut, de la délégation syndicale, sont imposées.

Source : Loi-programme du 26 décembre 2002, M.B. 30 décembre 2002